LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
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###### Article 74-2 ###### Article 74-2
@ -25,7 +24,15 @@ jugement ou par le juge de l'application des peines ;<br />
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou
égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de
chose jugée.<br /> chose jugée ;<br />
4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article
706-25-7 ;<br />
5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à
l'article 706-53-5.<br />
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à