Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
parent
6a2d90ee50
commit
a6a7b2fbb8
2 changed files with 47 additions and 42 deletions
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576852
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576852.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/24/LEGIARTI000030902426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 529-3
|
||||
|
||||
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services
|
||||
publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de
|
||||
personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de
|
||||
l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du
|
||||
présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.<br />
|
||||
personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux
|
||||
4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique
|
||||
est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction
|
||||
entre l'exploitant et le contrevenant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si
|
||||
plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576856
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576856.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/24/LEGIARTI000030902420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 529-4
|
||||
|
||||
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité
|
||||
forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.<br />
|
||||
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la
|
||||
prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas
|
||||
échéant, de la somme due au titre du transport.<br />
|
||||
|
||||
I. - Ce versement est effectué :<br />
|
||||
|
||||
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent
|
||||
de l'exploitant ;<br />
|
||||
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent
|
||||
mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction,
|
||||
auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ;
|
||||
dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de
|
||||
constitution du dossier.<br />
|
||||
auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la
|
||||
proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes
|
||||
dues le montant des frais de constitution du dossier.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est
|
||||
habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il
|
||||
peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
|
||||
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5°
|
||||
du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le
|
||||
nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir
|
||||
l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de
|
||||
constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.<br />
|
||||
constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
|
||||
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
|
||||
assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du
|
||||
contrevenant.<br />
|
||||
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux
|
||||
4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été
|
||||
agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à
|
||||
relever l'identité et l'adresse du contrevenant.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
|
||||
identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier
|
||||
de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
|
||||
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
|
||||
présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
|
||||
l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
|
||||
judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
|
||||
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au
|
||||
troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.<br />
|
||||
identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code
|
||||
des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire
|
||||
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
|
||||
compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
|
||||
le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de
|
||||
l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant.
|
||||
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de
|
||||
procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du
|
||||
relevé d'identité.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le
|
||||
contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre
|
||||
lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du
|
||||
code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre
|
||||
une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le
|
||||
procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles
|
||||
le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux
|
||||
fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de
|
||||
transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie
|
||||
nationales.
|
||||
le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend
|
||||
l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de
|
||||
coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend
|
||||
l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue