LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006575118
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Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030939799
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###### Article 74-2
@ -25,7 +24,15 @@ jugement ou par le juge de l'application des peines ;<br />
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou
égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de
chose jugée.<br />
chose jugée ;<br />
4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article
706-25-7 ;<br />
5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à
l'article 706-53-5.<br />
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à