Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
parent 089c22d8f0
commit 13595fca9e
3 changed files with 36 additions and 33 deletions

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047924513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/45/LEGIARTI000047924513.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000048447627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447627.xml
---
###### Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
:<br />
2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
la justice 2023-2027, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et
aux seules exceptions :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est
applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731
du 3 juin 2016 ;<br />
du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle
départementale;<br />
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième
alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions
relatives à la cour criminelle départementale.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000031325855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/58/LEGIARTI000031325855.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447614.xml
---
###### Article 864
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :<br />
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12,
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide
juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de
famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires
d'outre-mer. "
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de
confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou
d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de
faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ne
peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective
et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation
matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les
articles 706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont
inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,
affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par
l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide
juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006578952
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0908L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/89/LEGIARTI000006578952.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447601.xml
---
###### Article 908
Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.
Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables ainsi
que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.