Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517421
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345034.xml
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###### Article R49-8-3
I. - Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné
au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.<br />
I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au
premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.<br />
II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par
l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :<br />
1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028542586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542586.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039344879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344879.xml
---
###### Article R50 quinquies
@ -14,8 +14,8 @@ fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé aux articles 52-1, 704,
705 ou 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
auprès des chefs d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 ou
705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517471
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345026.xml
---
###### Article R50-12
Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des
pièces annexes au procureur de la République près le tribunal de grande instance
et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions.
pièces annexes au procureur de la République près le tribunal judiciaire et, par
lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517463
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R07A0XAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345029
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---
###### Article R50-7
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut
être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.<br />
être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.<br />
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles
706-5 et 706-8.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517515
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517515.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345023.xml
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###### Article R53-3
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction,
du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le
procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du
juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.<br />
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au
président du tribunal de grande instance.<br />
président du tribunal judiciaire.<br />
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de
l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517726
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517726.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346904.xml
---
###### Article R53
@ -15,5 +14,5 @@ liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire
l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.<br />
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans
les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande
instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux
judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/99/LEGIARTI000025089989.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344915.xml
---
###### Article R61-4
@ -30,9 +30,9 @@ convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce
service lui remet ou fait remettre cet avis.<br />
Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence
habituelle dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans
le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de
l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile, et,
sauf impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne,
au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi
habituelle dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans le
ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application
des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf
impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au
juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi
socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826402.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346871.xml
---
###### Article R73
@ -14,10 +14,10 @@ internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre,
télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire
national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br />
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas
intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier
1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire
national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.<br />
Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus
les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les
copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national
automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.<br />
L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation
concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518066
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X134R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518066.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347859.xml
---
###### Article R134
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence, un acompte sur
par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due.<br />
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X146R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518083.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347855.xml
---
###### Article R146
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur
par le président du tribunal judiciaire de sa résidence un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007385.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347852.xml
---
###### Article R149
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets
périssables est ordonnée par le président du tribunal d'instance ou par le juge
périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge
d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de
séquestre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431733.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000039347849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347849.xml
---
###### Article R223
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431733.xml
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice
est celle qui a prescrit la mesure.<br />
Toutefois, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter l'état ou
le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure
devant un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes situé dans son
ressort.<br />
Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le
mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant
un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.<br />
Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les
mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la
@ -23,5 +22,5 @@ réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires à l'opérateur.<br />
Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour
d'appel ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa
d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier a sa
résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027907211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907211.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344894.xml
---
###### Article R227
@ -14,6 +14,6 @@ taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des
autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le
contrôle de ces autorités.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge
d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la
taxation des frais qu'ils ont engagés.
Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction,
au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais
qu'ils ont engagés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007430.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039066555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066555.xml
---
###### Article R252
@ -19,9 +19,9 @@ remplacés comme suit :<br />
3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;<br />
"tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du
tribunal de première instance" ;<br />
“ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas
échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance"
;<br />
5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal
de première instance" ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518334
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X260R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518334.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790666.xml
---
###### Article R260
@ -23,9 +22,15 @@ instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete.<br />
du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de
son délégué ;<br />
" 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de
la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de
commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.<br />
" 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du
recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police
nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction
territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef
de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police
nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du directeur de la sécurité publique.<br />
" Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la
sécurité publique. "
sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de
la direction territoriale de la police nationale. "

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518441
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X354R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518441.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000039066551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066551.xml
---
###### Article R354
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal
de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier
a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction
dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ".
judiciaire, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés
par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle
l'huissier a sa résidence ".