Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161847.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-28
Identifiant: LEGIARTI000039725226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/52/LEGIARTI000039725226.xml
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###### Article D8-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R.
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;<br />
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;<br />
2° Office anti-stupéfiants ;<br />
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/22/LEGIARTI000038402265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039344807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344807.xml
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###### Article D15-1-1
@ -22,5 +22,5 @@ protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protecti
et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures
et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative
à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est
chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande
instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal judiciaire de
Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514837
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514837.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345119.xml
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###### Article D15-3
@ -17,8 +16,8 @@ des collectivités territoriales.<br />
Au sein de ces instances, il représente l'autorité judiciaire et les services
déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le
président du tribunal de grande instance et, le cas échéant, d'autres magistrats
du siège.<br />
président du tribunal judiciaire et, le cas échéant, d'autres magistrats du
siège.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des
collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514909
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514909.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345114.xml
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###### Article D43-4
@ -22,9 +21,9 @@ La requête doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge
d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui
la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer,
il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne
réside pas dans le ressort du tribunal de grande instance compétent, la
déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
réside pas dans le ressort du tribunal judiciaire compétent, la déclaration au
greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
La requête peut également être faite par le mis en examen détenu au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration