diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md
index 226564abdf4..3a5d378d862 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037525995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/59/LEGIARTI000037525995.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000046872890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872890.xml
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###### Article 28-2
@@ -17,11 +17,16 @@ enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
-territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
-code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe
-des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles
-résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
-livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont
+territoire national :
+
+1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts
+et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions
+caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
+résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
+procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
+
+2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles
+concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont
connexes.
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I