diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md index 226564abdf4..3a5d378d862 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037525995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/59/LEGIARTI000037525995.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000046872890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872890.xml --- ###### Article 28-2 @@ -17,11 +17,16 @@ enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du -territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du -code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe -des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles -résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du -livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont +territoire national :
+ +1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts +et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions +caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 +résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des +procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
+ +2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles +concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I