Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1979-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182220
###### Paragraphe 1er : Des experts.
- [A : Règles générales](a)
- [B : Dispositions spéciales](b)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193105
- [Article R106](article_r106.md)
- [Article R107](article_r107.md)
- [Article R109](article_r109.md)
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R112](article_r112.md)
- [Article R113](article_r113.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X110R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517990.xml
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###### Article R110
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :<br />
1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un
billet de première classe, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun,
l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant
à l'aller qu'au retour ;<br />
3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité
est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de
l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;<br />
4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du
billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du
prix de passage en 1ère classe ordinaire, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
5° Si le voyage est fait par air, il est accordé, sur le vu du billet de voyage
délivré par la compagnie aérienne, le remboursement du prix de passage sur la
base du tarif de la classe la plus économique.<br />
Les experts titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel
ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au
remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à
l'exonération dont ils bénéficient.<br />
Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement
accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient
pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas
contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est
fait état dans la demande.<br />
Si le déplacement d'un expert chargé de plusieurs missions est opéré au cours de
la même journée sur le territoire de plusieurs communes situées dans la même
direction, le mémoire doit être établi d'après la distance de sa résidence à la
commune la plus éloignée.

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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193106
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###### B : Dispositions spéciales
- [b) Médecine légale](b_medecine_legale)
- [c) Toxicologie](c_toxicologie)
- [d) Biologie](d_biologie)
- [e) Radiodiagnostic](e_radiodiagnostic)

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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197859
---
###### b) Médecine légale
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R117](article_r117.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518001
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X116R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518001.xml
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###### Article R116-1
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les
articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels
d'honoraires fixés en application des articles L. 262 et L. 267 du Code de la
sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature
et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés
et coefficients mentionnées dans les articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 1997-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006518003
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518003.xml
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###### Article R117
Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une
somme calculée en fonction des cotations suivantes :<br />
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt
d'un rapport ... C 2,5<br />
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime,
la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5<br />
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25
du Code des débits de boissons :<br />
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5<br />
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une
indemnité de 70 F).<br />
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une
indemnité de 50 F).<br />
d) Pour chaque examen prévu par l'article L. 627-1 du Code de la santé publique
... C 2<br />
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5<br />
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à
l'autopsie ... C 1,5<br />
3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6<br />
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de
décomposition avancée ... Cs 10<br />
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3<br />
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de
cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5<br />
7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :<br />
- pratiquée par un médecin ... K 36<br />
- pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus<br />
8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens
... CNPSY 5<br />
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY
5.

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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197860
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###### c) Toxicologie
- [Article R118](article_r118.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 1997-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006518007
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X118R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518007.xml
---
###### Article R118
Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les
dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération
:<br />
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang ... B 50<br />
2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50<br />
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50<br />
4° Dosage de la benzolémie ... B 70<br />
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B
70<br />
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220<br />
7° Expertise toxicologique complète ... B 1500<br />
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60 9°
Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.

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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197861
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###### d) Biologie
- [Article R119](article_r119.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006518011
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X119R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518011.xml
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###### Article R119
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :<br />
Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme
calculée en fonction de la cotation : B 50.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197862
---
###### e) Radiodiagnostic
- [Article R120](article_r120.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518012
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X120R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518012.xml
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###### Article R120
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrement
requis ou commis :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne
vivante, des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la
troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des
médecins ... Z<br />
2° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des
honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 20<br />
3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre
putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35.