Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026367774
NOR: JUSD1207656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/36/77/JORFTEXT000026367774.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-15 00:00:00 +02:00
parent 8d150f10ad
commit 932ad1cb53

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018538363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538363.xml
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026369357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369357.xml
---
###### Article R15-3
@ -16,8 +16,9 @@ comportant l'exercice desdites attributions.<br />
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation
est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le
siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé.<br />
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de
police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police
judiciaire.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à