Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-15 00:00:00 +02:00
parent 914e6d5ee6
commit 8d150f10ad
3 changed files with 28 additions and 48 deletions

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516923.xml
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026369351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369351.xml
---
###### Article R14
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de
police judiciaire. Cette demande est transmise par :<br />
dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce
habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire. Cette demande est
transmise par :<br />
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à
l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à
compétence nationale ;<br />
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de
groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire
des services ou unités placés directement sous son autorité ;<br />
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de
gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou
unités placés directement sous son autorité ;<br />
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les
départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le

View file

@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516926
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516926.xml
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026369354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369354.xml
---
###### Article R15
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
judiciaire est appelé à exercer ses fonctions habituelles excèdent celles de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par
le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions.
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
cour d'appel de Paris.

View file

@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516932
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516932.xml
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026369361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369361.xml
---
###### Article R15-4
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
judiciaire est appelé à exercer les fonctions habituelles excèdent celles de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
cour d'appel de Paris.