Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018155684
NOR: JUSD0804202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/56/JORFTEXT000018155684.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017993983
- [Article D15-4-5](article_d15-4-5.md)
- [Article D15-4-6](article_d15-4-6.md)
- [Article D15-4-7](article_d15-4-7.md)
- [Article D15-4-8](article_d15-4-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018157917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/79/LEGIARTI000018157917.xml
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###### Article D15-4-8
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de
l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce
tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande
instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président
et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont
chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006515235
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515235.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018157919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/79/LEGIARTI000018157919.xml
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###### Article D53
@ -14,7 +13,12 @@ Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les
prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions
du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison
d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant
laquelle ils ont à comparaître.<br />
laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des
faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance
dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction
d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être
détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il
n'y a pas de pôle.<br />
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de