Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction

Application de l'article 6 de la loi 2007-291.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017890605
NOR: JUSD0800616D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/89/06/JORFTEXT000017890605.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
parent d640bf1f2c
commit 179ac9431b
15 changed files with 1634 additions and 57 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137353
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction](chapitre_iii)

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150991
- [Article D15-2](article_d15-2.md)
- [Article D15-3](article_d15-3.md)
- [Article D15-4](article_d15-4.md)
- [Article D15-4-1](article_d15-4-1.md)
- [Article D15-4-2](article_d15-4-2.md)
- [Article D15-4-3](article_d15-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993960.xml
---
###### Article D15-4-1
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le
tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à
sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont
susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle
ou avec cosaisine.<br />
Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et
contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de
requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
échéant leurs actions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993954.xml
---
###### Article D15-4-2
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la
République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait
application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier
alinéa de l'article 397-2 ou de l'article 397-7.<br />
Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il
requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de
présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son
tribunal, en lui notifiant les faits faisant l'objet du réquisitoire
introductif.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993951.xml
---
###### Article D15-4-3
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
se trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République
près le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application
des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 80 ou du III de cet
article.<br />
Ce magistrat l'avise également en temps utile de ses réquisitions de règlement.
Il lui adresse sans délai la procédure en cas d'ordonnance de renvoi dans le cas
prévu par le dernier alinéa du II de l'article 80 ou lorsqu'il est fait
application des dispositions du III de cet article.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017993983
---
##### Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
- [Article D15-4-4](article_d15-4-4.md)
- [Article D15-4-5](article_d15-4-5.md)
- [Article D15-4-6](article_d15-4-6.md)
- [Article D15-4-7](article_d15-4-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993971.xml
---
###### Article D15-4-5
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième
alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal de grande
instance au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège.<br />
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges
d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des
procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses
membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges
spécialisés en application des articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et
706-107.<br />
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations
sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager
d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de
l'instruction prévu par l'article 11. Avec l'accord du juge coordonnateur, le
procureur de la République peut participer à ces réunions.<br />
Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en
vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur
peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon
fonctionnement du service.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993966.xml
---
###### Article D15-4-6
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux
dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une
juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une
information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un
tribunal de grande instance dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat
informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux
fins de désignation d'un avocat de ce barreau.<br />
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est
faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se
trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993963.xml
---
###### Article D15-4-7
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la
compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office,
appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de
modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut
déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au
greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la
demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette
demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui
l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182069
- [Article D29](article_d29.md)
- [Article D30](article_d30.md)
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D31-1](article_d31-1.md)
- [Article D31-2](article_d31-2.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019871469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/14/LEGIARTI000019871469.xml
---
###### Article D31-1
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1,
lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de
l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse
l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des
parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de
dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il
adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa
juridiction, au président du tribunal de grande instance où se trouve le
pôle.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du
tribunal de grande instance où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction
chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie
de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge
d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors
dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges
d'instruction cosaisis.<br />
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est
retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993985.xml
---
###### Article D31-2
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de
l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal de grande
instance dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les
juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement
ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la
République des deux tribunaux de grande instance sont également informés de ce
dessaisissement.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166129
###### Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
- [Article D31-1](article_d31-1.md)
- [Article D32](article_d32.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006514871
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514871.xml
---
###### Article D31-1
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat,
elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication
électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les
dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par
les chefs de la juridiction et le barreau.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne
qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91
à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à
peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile
:<br />
- soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la
République ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis
de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;<br />
- soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police
judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur
de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à
ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception
de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge
d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus
par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.<br />
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par
ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son
avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la
République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la
personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation,
fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le
délai prescrit.<br />
La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le
présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les
documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte
avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par
l'article 85.