Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166124
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D1](article_d1.md)
- [Article D2](article_d2.md)
- [Article D3](article_d3.md)
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)
- [Article D6](article_d6.md)
- [Article D7](article_d7.md)
- [Article D8](article_d8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1995-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006514773
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514773.xml
---
###### Article D1
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction.<br />
Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et
agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs
hiérarchiques.<br />
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire
territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs
réquisitions ou commissions rogatoires.<br />
Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police
judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des
procès-verbaux aux autorités judiciaires.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514783
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514783.xml
---
###### Article D3
Dès qu'il est informé d'un crime ou délit flagrant, l'officier de police
judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des
dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque
l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du Code de procédure
pénale.<br />
Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en
fonction de la nature et des circonstances de l'affaire des hypothèses qu'elle
autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de
dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui
laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.<br />
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie donnent avis aux organismes
de police de tout fait paraissant constituer un crime ou un délit d'un caractère
particulier en raison de son objet, de ses circonstances ou de son auteur et
tels que ceux énumérés à l'article suivant *obligation*.<br />
La même obligation s'impose aux officiers de police judiciaire de la sûreté
nationale à l'égard des services de gendarmerie.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514788
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514788.xml
---
###### Article D4
Le magistrat fait appel aux fonctionnaires relevant des services de police
judiciaire dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que
procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité
d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du
milieu humain.<br />
Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la
poursuite de l'enquête exige :<br />
Soit une spécialisation technique : infractions d'ordre commercial, financier ou
bancaire, infractions économiques, traite des femmes, trafic d'or et de devises,
trafic d'armes, contrefaçons ;<br />
Soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie
;<br />
Soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes
nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux monnayage) ;<br />
Soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des
délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées ;<br />
Soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les
méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales,
pénétration dans certains milieux).

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514793
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X005D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514793.xml
---
###### Article D5
Lorsque les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie et des
services de police judiciaire participent à une même enquête, la répartition des
tâches et la centralisation des éléments d'information sont assurées par le
magistrat saisi de l'enquête.<br />
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police judiciaire
se font par des renseignements recueillis et des opérations effectuées dans le
cadre des instructions données par le magistrat.<br />
Ils collaborent constamment dans l'intérêt dans la justice. Ils mettent en
commun leur compétence, leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont ils
disposent.<br />
A la demande des services de police judiciaire, et dans le cadre de la
réglementation en vigueur, la gendarmerie peut mettre en place des barrages
routiers suivant les plans établis dans les unités de l'arme.<br />
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police judiciaire
mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés dans la
conduite de l'enquête.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514795
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X006D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514795.xml
---
###### Article D6
Lorsqu'ils sont amenés à exécuter une commission rogatoire dans la
circonscription d'une brigade de gendarmerie, les fonctionnaires de la police
judiciaire informent de leur mission l'officier dont dépend cette unité ou, s'il
y a urgence ou difficultés, le commandant de brigade. Les militaires de la
gendarmerie facilitent, dans toute la mesure de leurs moyens, l'exécution de
cette mission.<br />
Dans la limite des instructions du magistrat compétent et des dispositions
législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les
officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la police judiciaire
informent des résultats obtenus dans leur circonscription les officiers de
gendarmerie intéressés.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514798
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X007D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514798.xml
---
###### Article D7
Dans le cadre des instructions données par les parquets, les officiers et agents
de police judiciaire de la gendarmerie font appel aux spécialistes des services
de l'identité judiciaire pour effectuer des constatations, prélèvements et
relevés, lorsque les moyens propres à la gendarmerie ne permettent pas de les
réaliser dans des conditions satisfaisantes.<br />
En pareil cas, les officiers de police judiciaire de gendarmerie, tout en
conservant l'initiative de l'enquête, veillent à la conservation des traces et
de l'état des lieux.<br />
Ils facilitent la tâche des spécialistes des services de l'identité judiciaire
qui, de leur côté, fournissent aux enquêteurs de la gendarmerie tous
renseignements techniques utiles à l'orientation des recherches qu'ils sont
habilités à poursuivre.<br />
Les militaires de la gendarmerie qualifiés procèdent aux opérations simples de
police technique, l'interprétation des résultats étant confiée, s'il y a lieu,
aux services de l'identité judiciaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006514800
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514800.xml
---
###### Article D8
Dans le cadre des textes réglementaires ou des accords interministériels en
vigueur :<br />
La gendarmerie adresse aux services relevant de la direction de la police
judiciaire de la sûreté nationale les renseignements relatifs à la criminalité,
susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification
ou de diffusion (avis, fiches, statistiques) ;<br />
Les mêmes services de police judiciaire transmettent à la gendarmerie par
messages, fiches, circulaires, toutes indications utiles à l'identification ou à
la recherche des malfaiteurs. Lorsque ces diffusions sont établies à la demande
d'un service de gendarmerie, celui-ci doit figurer parmi les autorités à
prévenir dès la découverte des individus recherchés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166125
---
###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- [Article D9](article_d9.md)
- [Article D10](article_d10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2005-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006514817
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X010D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514817.xml
---
###### Article D10
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des
crimes et délits flagrants ou sur la réquisition du préfet en application de
l'article 30 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire
établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés
à faire.<br />
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de
police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre
*mentions obligatoires*.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514816
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X009D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514816.xml
---
###### Article D9
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans
tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137354
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166128
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.](paragraphe_6)

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182068
###### Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
- [Article D18](article_d18.md)
- [Article D19](article_d19.md)
- [Article D21](article_d21.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)
- [Article D24](article_d24.md)
- [Article D25](article_d25.md)
- [Article D26](article_d26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514855
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X019D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514855.xml
---
###### Article D19
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise
psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen
mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué,
en tout ou partie, à l'expert.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1983-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006514858
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X021D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514858.xml
---
###### Article D21
(Article abrogé)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1983-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006514859
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X022D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514859.xml
---
###### Article D22
(Article abrogé)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514860
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X023D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514860.xml
---
###### Article D23
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81,
alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux
règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514861
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X024D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514861.xml
---
###### Article D24
Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes
d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40
du code de procédure pénale.<br />
Le juge d'instruction peut également, par décision motivée, choisir des médecins
particulièrement qualifiés, ne figurant pas sur ces listes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514862
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X025D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514862.xml
---
###### Article D25
Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait
assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés
dans le rapport d'examen.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514863
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X026D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514863.xml
---
###### Article D26
Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime
utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un
psychologue et un observateur.<br />
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le
médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182069
---
###### Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
- [Article D27](article_d27.md)
- [Article D29](article_d29.md)
- [Article D31](article_d31.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514864
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X027D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514864.xml
---
###### Article D27
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer
son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans
les conditions ci-après.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514866
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X029D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514866.xml
---
###### Article D29
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions
prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.<br />
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le
vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514868
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514868.xml
---
###### Article D31
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit
ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires
concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa,
de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante
;<br />
3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit
flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de
procédure pénale.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166129
---
###### Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
- [Article D32](article_d32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514872
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514872.xml
---
###### Article D32
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la
plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition
de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle
des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166132
---
###### Section 8 : Des commissions rogatoires
- [Article D33](article_d33.md)
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)
- [Article D36](article_d36.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514880
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X033D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514880.xml
---
###### Article D33
Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de
police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie,
celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire
placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de
sa compétence territoriale.<br />
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire
par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si
celui-ci a prescrit cette diligence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514881
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X034D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514881.xml
---
###### Article D34
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire
tient le magistrat commettant informé de son activité.<br />
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et
solliciter ses instructions.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514883
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X035D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514883.xml
---
###### Article D35
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion en
reproductions ou copies en application de l'article 155 alinéa 1er, du code de
procédure pénale.<br />
Une reproduction intégrale de l'original de la commission rogatoire notamment
par photocopie ou même une reproduction de reproduction, est dans ce cas,
valable.<br />
Il en est de même d'une copie intégrale de la commission rogatoire certifiée
conforme par l'autorité chargée de la diffusion.<br />
Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion
générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au
ministre de l'intérieur (direction des services de police judiciaire), au
ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police
(direction de la police judiciaire).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514884
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X036D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514884.xml
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###### Article D36
S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et
notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du
Code de procédure pénale.<br />
Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de
l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du
magistrat mandant.<br />
Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré
la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166133
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###### Section 9 : De l'expertise
- [Article D37](article_d37.md)
- [Article D38](article_d38.md)
- [Article D39](article_d39.md)
- [Article D40](article_d40.md)
- [Article D41](article_d41.md)
- [Article D42](article_d42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514886
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X037D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514886.xml
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###### Article D37
(Article abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514888
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X038D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514888.xml
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###### Article D38
(Aarticle abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514890
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X039D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514890.xml
---
###### Article D39
*article abrogé*.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514892.xml
---
###### Article D40
(Article abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514894
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X041D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514894.xml
---
###### Article D41
(Article abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1975-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006514895
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X042D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514895.xml
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###### Article D42
(Article abrogé).

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006150956
---
##### Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- [Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire](section_3)

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166139
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###### Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D46](article_d46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006514910
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X044D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514910.xml
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###### Article D44
Conformément aux dispositions de l'article 226, alinéa 2, il est tenu en
permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel
concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour
l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant
cette qualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006514913
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514913.xml
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###### Article D45
Après avoir recueilli les appréciations des juges d'instruction et, le cas
échéant, des juges des enfants et du juge de l'application des peines de son
tribunal, le procureur de la République établit en triple exemplaire et transmet
au procureur général près la cour d'appel entre le 15 et le 31 janvier de chaque
année, pour chacun des fonctionnaires visés à l'article D. 44, une notice
individuelle de renseignements qui doit notamment comporter une note chiffrée de
0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants :<br />
1° Rédaction des rapports et procès-verbaux ;<br />
2° Valeur des informations données au parquet ;<br />
3° Habileté professionnelle ;<br />
4° Degré de confiance accordé ;<br />
5° Note générale.<br />
A la fin de la notice figure, en outre, une appréciation générale
circonstanciée, signée du procureur de la République.<br />
Il est procédé, par les soins du procureur général, à l'établissement d'une
notice individuelle analogue pour chacun des officiers de police judiciaire de
la gendarmerie qui sont affectés à un groupement ou à une unité d'échelon
supérieur, ainsi que pour chacun des fonctionnaires officiers de police
judiciaire affectés au service régional de police judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006514916
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X046D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514916.xml
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###### Article D46
Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D. 45 sont
établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la
justice.