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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
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@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166124
###### Section 1 : Dispositions générales
+- [Article D1](article_d1.md)
- [Article D2](article_d2.md)
+- [Article D3](article_d3.md)
+- [Article D4](article_d4.md)
+- [Article D5](article_d5.md)
+- [Article D6](article_d6.md)
+- [Article D7](article_d7.md)
+- [Article D8](article_d8.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1995-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006514773
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514773.xml
+---
+
+###### Article D1
+
+Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
+égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
+la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
+l'instruction.
+
+Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
+et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et
+agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs
+hiérarchiques.
+
+Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
+formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire
+territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs
+réquisitions ou commissions rogatoires.
+
+Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police
+judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des
+procès-verbaux aux autorités judiciaires.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514783
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514783.xml
+---
+
+###### Article D3
+
+Dès qu'il est informé d'un crime ou délit flagrant, l'officier de police
+judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des
+dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque
+l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du Code de procédure
+pénale.
+
+Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en
+fonction de la nature et des circonstances de l'affaire des hypothèses qu'elle
+autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de
+dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui
+laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
+
+Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie donnent avis aux organismes
+de police de tout fait paraissant constituer un crime ou un délit d'un caractère
+particulier en raison de son objet, de ses circonstances ou de son auteur et
+tels que ceux énumérés à l'article suivant *obligation*.
+
+La même obligation s'impose aux officiers de police judiciaire de la sûreté
+nationale à l'égard des services de gendarmerie.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514788
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514788.xml
+---
+
+###### Article D4
+
+Le magistrat fait appel aux fonctionnaires relevant des services de police
+judiciaire dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que
+procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité
+d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du
+milieu humain.
+
+Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la
+poursuite de l'enquête exige :
+
+Soit une spécialisation technique : infractions d'ordre commercial, financier ou
+bancaire, infractions économiques, traite des femmes, trafic d'or et de devises,
+trafic d'armes, contrefaçons ;
+
+Soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie
+;
+
+Soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes
+nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux monnayage) ;
+
+Soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des
+délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées ;
+
+Soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les
+méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales,
+pénétration dans certains milieux).
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514793
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X005D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514793.xml
+---
+
+###### Article D5
+
+Lorsque les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie et des
+services de police judiciaire participent à une même enquête, la répartition des
+tâches et la centralisation des éléments d'information sont assurées par le
+magistrat saisi de l'enquête.
+
+Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police judiciaire
+se font par des renseignements recueillis et des opérations effectuées dans le
+cadre des instructions données par le magistrat.
+
+Ils collaborent constamment dans l'intérêt dans la justice. Ils mettent en
+commun leur compétence, leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont ils
+disposent.
+
+A la demande des services de police judiciaire, et dans le cadre de la
+réglementation en vigueur, la gendarmerie peut mettre en place des barrages
+routiers suivant les plans établis dans les unités de l'arme.
+
+Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police judiciaire
+mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés dans la
+conduite de l'enquête.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514795
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X006D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514795.xml
+---
+
+###### Article D6
+
+Lorsqu'ils sont amenés à exécuter une commission rogatoire dans la
+circonscription d'une brigade de gendarmerie, les fonctionnaires de la police
+judiciaire informent de leur mission l'officier dont dépend cette unité ou, s'il
+y a urgence ou difficultés, le commandant de brigade. Les militaires de la
+gendarmerie facilitent, dans toute la mesure de leurs moyens, l'exécution de
+cette mission.
+
+Dans la limite des instructions du magistrat compétent et des dispositions
+législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les
+officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la police judiciaire
+informent des résultats obtenus dans leur circonscription les officiers de
+gendarmerie intéressés.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514798
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X007D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514798.xml
+---
+
+###### Article D7
+
+Dans le cadre des instructions données par les parquets, les officiers et agents
+de police judiciaire de la gendarmerie font appel aux spécialistes des services
+de l'identité judiciaire pour effectuer des constatations, prélèvements et
+relevés, lorsque les moyens propres à la gendarmerie ne permettent pas de les
+réaliser dans des conditions satisfaisantes.
+
+En pareil cas, les officiers de police judiciaire de gendarmerie, tout en
+conservant l'initiative de l'enquête, veillent à la conservation des traces et
+de l'état des lieux.
+
+Ils facilitent la tâche des spécialistes des services de l'identité judiciaire
+qui, de leur côté, fournissent aux enquêteurs de la gendarmerie tous
+renseignements techniques utiles à l'orientation des recherches qu'ils sont
+habilités à poursuivre.
+
+Les militaires de la gendarmerie qualifiés procèdent aux opérations simples de
+police technique, l'interprétation des résultats étant confiée, s'il y a lieu,
+aux services de l'identité judiciaire.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514800
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514800.xml
+---
+
+###### Article D8
+
+Dans le cadre des textes réglementaires ou des accords interministériels en
+vigueur :
+
+La gendarmerie adresse aux services relevant de la direction de la police
+judiciaire de la sûreté nationale les renseignements relatifs à la criminalité,
+susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification
+ou de diffusion (avis, fiches, statistiques) ;
+
+Les mêmes services de police judiciaire transmettent à la gendarmerie par
+messages, fiches, circulaires, toutes indications utiles à l'identification ou à
+la recherche des malfaiteurs. Lorsque ces diffusions sont établies à la demande
+d'un service de gendarmerie, celui-ci doit figurer parmi les autorités à
+prévenir dès la découverte des individus recherchés.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166125
+---
+
+###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
+
+- [Article D9](article_d9.md)
+- [Article D10](article_d10.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2005-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514817
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X010D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514817.xml
+---
+
+###### Article D10
+
+Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des
+crimes et délits flagrants ou sur la réquisition du préfet en application de
+l'article 30 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire
+établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés
+à faire.
+
+Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de
+police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre
+*mentions obligatoires*.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514816
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X009D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514816.xml
+---
+
+###### Article D9
+
+Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans
+tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137354
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
+- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
+- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166128
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.](paragraphe_6)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182068
###### Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
- [Article D18](article_d18.md)
+- [Article D19](article_d19.md)
+- [Article D21](article_d21.md)
+- [Article D22](article_d22.md)
+- [Article D23](article_d23.md)
+- [Article D24](article_d24.md)
+- [Article D25](article_d25.md)
+- [Article D26](article_d26.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2006-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006514855
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X019D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514855.xml
+---
+
+###### Article D19
+
+Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise
+psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen
+mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué,
+en tout ou partie, à l'expert.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_5/article_d21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_5/article_d21.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_5/article_d21.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1983-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006514858
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X021D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514858.xml
+---
+
+###### Article D21
+
+(Article abrogé)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1983-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006514859
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X022D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514859.xml
+---
+
+###### Article D22
+
+(Article abrogé)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514860
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X023D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514860.xml
+---
+
+###### Article D23
+
+L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81,
+alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux
+règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514861
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X024D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514861.xml
+---
+
+###### Article D24
+
+Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes
+d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40
+du code de procédure pénale.
+
+Le juge d'instruction peut également, par décision motivée, choisir des médecins
+particulièrement qualifiés, ne figurant pas sur ces listes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514862
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X025D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514862.xml
+---
+
+###### Article D25
+
+Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait
+assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés
+dans le rapport d'examen.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514863
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X026D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514863.xml
+---
+
+###### Article D26
+
+Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime
+utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un
+psychologue et un observateur.
+
+Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le
+médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182069
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
+
+- [Article D27](article_d27.md)
+- [Article D29](article_d29.md)
+- [Article D31](article_d31.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514864
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X027D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514864.xml
+---
+
+###### Article D27
+
+Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer
+son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans
+les conditions ci-après.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_6/article_d29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_6/article_d29.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514866
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X029D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514866.xml
+---
+
+###### Article D29
+
+Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions
+prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
+
+A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le
+vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2006-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006514868
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514868.xml
+---
+
+###### Article D31
+
+Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :
+
+1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;
+
+2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit
+ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires
+concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa,
+de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante
+;
+
+3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit
+flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de
+procédure pénale.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166129
+---
+
+###### Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
+
+- [Article D32](article_d32.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2006-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006514872
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514872.xml
+---
+
+###### Article D32
+
+Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
+décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la
+plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition
+de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle
+des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166132
+---
+
+###### Section 8 : Des commissions rogatoires
+
+- [Article D33](article_d33.md)
+- [Article D34](article_d34.md)
+- [Article D35](article_d35.md)
+- [Article D36](article_d36.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_d33.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514880
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X033D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514880.xml
+---
+
+###### Article D33
+
+Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de
+police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie,
+celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire
+placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de
+sa compétence territoriale.
+
+L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire
+par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions
+de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si
+celui-ci a prescrit cette diligence.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_d34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514881
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X034D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514881.xml
+---
+
+###### Article D34
+
+L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire
+tient le magistrat commettant informé de son activité.
+
+Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et
+solliciter ses instructions.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_d35.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006514883
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X035D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514883.xml
+---
+
+###### Article D35
+
+Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
+points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion en
+reproductions ou copies en application de l'article 155 alinéa 1er, du code de
+procédure pénale.
+
+Une reproduction intégrale de l'original de la commission rogatoire notamment
+par photocopie ou même une reproduction de reproduction, est dans ce cas,
+valable.
+
+Il en est de même d'une copie intégrale de la commission rogatoire certifiée
+conforme par l'autorité chargée de la diffusion.
+
+Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion
+générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au
+ministre de l'intérieur (direction des services de police judiciaire), au
+ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police
+(direction de la police judiciaire).
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2006-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006514884
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X036D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514884.xml
+---
+
+###### Article D36
+
+S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et
+notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du
+Code de procédure pénale.
+
+Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de
+l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du
+magistrat mandant.
+
+Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré
+la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166133
+---
+
+###### Section 9 : De l'expertise
+
+- [Article D37](article_d37.md)
+- [Article D38](article_d38.md)
+- [Article D39](article_d39.md)
+- [Article D40](article_d40.md)
+- [Article D41](article_d41.md)
+- [Article D42](article_d42.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d37.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514886
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X037D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514886.xml
+---
+
+###### Article D37
+
+(Article abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d38.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d38.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514888
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X038D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514888.xml
+---
+
+###### Article D38
+
+(Aarticle abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d39.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d39.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514890
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X039D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514890.xml
+---
+
+###### Article D39
+
+*article abrogé*.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d40.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d40.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514892
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514892.xml
+---
+
+###### Article D40
+
+(Article abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d41.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d41.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514894
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X041D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514894.xml
+---
+
+###### Article D41
+
+(Article abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d42.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_d42.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1975-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006514895
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X042D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514895.xml
+---
+
+###### Article D42
+
+(Article abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 2001-06-03
+Identifiant: LEGISCTA000006150956
+---
+
+##### Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
+
+- [Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1998-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006166139
+---
+
+###### Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
+
+- [Article D44](article_d44.md)
+- [Article D45](article_d45.md)
+- [Article D46](article_d46.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d44.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d44.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1998-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514910
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X044D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514910.xml
+---
+
+###### Article D44
+
+Conformément aux dispositions de l'article 226, alinéa 2, il est tenu en
+permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel
+concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour
+l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant
+cette qualité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d45.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d45.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1998-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514913
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514913.xml
+---
+
+###### Article D45
+
+Après avoir recueilli les appréciations des juges d'instruction et, le cas
+échéant, des juges des enfants et du juge de l'application des peines de son
+tribunal, le procureur de la République établit en triple exemplaire et transmet
+au procureur général près la cour d'appel entre le 15 et le 31 janvier de chaque
+année, pour chacun des fonctionnaires visés à l'article D. 44, une notice
+individuelle de renseignements qui doit notamment comporter une note chiffrée de
+0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants :
+
+1° Rédaction des rapports et procès-verbaux ;
+
+2° Valeur des informations données au parquet ;
+
+3° Habileté professionnelle ;
+
+4° Degré de confiance accordé ;
+
+5° Note générale.
+
+A la fin de la notice figure, en outre, une appréciation générale
+circonstanciée, signée du procureur de la République.
+
+Il est procédé, par les soins du procureur général, à l'établissement d'une
+notice individuelle analogue pour chacun des officiers de police judiciaire de
+la gendarmerie qui sont affectés à un groupement ou à une unité d'échelon
+supérieur, ainsi que pour chacun des fonctionnaires officiers de police
+judiciaire affectés au service régional de police judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d46.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f767c6df1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d46.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1959-03-02
+Date de fin: 1998-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514916
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X046D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514916.xml
+---
+
+###### Article D46
+
+Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D. 45 sont
+établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la
+justice.