Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006578418 Identifiant: LEGIARTI000032656393
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###### Article 805 ###### Article 805
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal Nouvelle-Calédonie :<br />
d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de
première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du
tribunal de première instance". Les termes "pôle de l'instruction" et "collège
de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et les
mots : "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots
: "représentant de l'Etat dans la collectivité".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la
et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions collectivité ;<br />
applicables localement ayant le même objet.
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.<br />
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :<br />
a) Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont
remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant,
à la section détachée du tribunal de première instance ;<br />
b) Les références au pôle de l'instruction et au collège de l'instruction sont
remplacées par la référence au juge d'instruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578424 Identifiant: LEGIARTI000032656388
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0806L000AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578424.xml
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###### Article 806 ###### Article 806
Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.