diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_805.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_805.md index c3b426aec7..4bf6ad8a52 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_805.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_805.md @@ -1,24 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006578418 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0805L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578418.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000032656393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656393.xml --- ###### Article 805 -Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en -Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal -d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de -première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du -tribunal de première instance". Les termes "pôle de l'instruction" et "collège -de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et les -mots : "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots -: "représentant de l'Etat dans la collectivité".
+Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en +Nouvelle-Calédonie :
-De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires -et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions -applicables localement ayant le même objet. +1° Les références au département sont remplacées par la référence à la +collectivité ;
+ +2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence +au représentant de l'Etat dans la collectivité.
+ +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du +présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en +Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement.
+ +Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
+ +a) Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont +remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, +à la section détachée du tribunal de première instance ;
+ +b) Les références au pôle de l'instruction et au collège de l'instruction sont +remplacées par la référence au juge d'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_806.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_806.md index 4ff2d98b32..606a5eeca1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_806.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_806.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006578424 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0806L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578424.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032656388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656388.xml --- ###### Article 806 -Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions -pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie -locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. +En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, +les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en +monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.