Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006578418
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0805L000AXXAF
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032656393
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###### Article 805
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal
d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de
première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du
tribunal de première instance". Les termes "pôle de l'instruction" et "collège
de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et les
mots : "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots
: "représentant de l'Etat dans la collectivité".<br />
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie :<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires
et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet.
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;<br />
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.<br />
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :<br />
a) Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont
remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant,
à la section détachée du tribunal de première instance ;<br />
b) Les références au pôle de l'instruction et au collège de l'instruction sont
remplacées par la référence au juge d'instruction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006578424
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0806L000AXXAF
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656388.xml
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###### Article 806
Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions
pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie
locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.