Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914155
NOR: JUSD2115586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/41/JORFTEXT000043914155.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-08 00:00:00 +02:00
parent 08be4055c1
commit ca46960135
5 changed files with 50 additions and 55 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat
livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2_bis
livre_vi/titre_ii/chapitre_ier

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528801.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043918394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/83/LEGIARTI000043918394.xml
---
###### Article R15-33-60-2
La proposition de convention est adressée aux représentants de la personne
morale mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le procureur de la République indique à la personne morale la possibilité de se
faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition intervient en
application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, le
procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de
l'article 77-2.<br />
Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt
public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause
la possibilité de se faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition
intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait
antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité
prévue au II de l'article 77-2.<br />
La proposition de convention précise :<br />
@ -26,8 +24,10 @@ La proposition de convention précise :<br />
de leur être appliquée ;<br />
3° La nature et le quantum des obligations proposées en application des 1° et 2°
du I de l'article 41-1-2, ainsi que les délais et les modalités dans lesquels
elles doivent être exécutées ;<br />
du I de l'article 41-1-2 ou des 1° à 3° de l'article 41-1-3, les délais et les
modalités dans lesquels elles doivent être exécutées, ainsi que, le cas échéant,
le service chargé du contrôle du programme de mise en conformité ou de la
réparation du préjudice résultant des infractions commises ;<br />
4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la
mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne
@ -36,7 +36,6 @@ morale mise en cause ;<br />
5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages
causés par l'infraction.<br />
Le procureur de la République indique le délai dans lequel la personne morale
lui fait part de son acceptation ou de son refus de la proposition de convention
par courrier signé de ses représentants légaux ou par déclaration faite par ces
derniers devant le procureur de la République qui en dresse procès-verbal.
La proposition de convention est signée par le procureur de la République et, si
elle l'accepte, par les représentants légaux de la personne morale assistée le
cas échéant de son avocat.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528805.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043918389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/83/LEGIARTI000043918389.xml
---
###### Article R15-33-60-3
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de
l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République. Y sont
joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, l'acte
attestant de l'accord de la personne morale ainsi que la procédure d'enquête ou
d'instruction.<br />
joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, ainsi que
la procédure d'enquête ou d'instruction.<br />
La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de
la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528813.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043918378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/83/LEGIARTI000043918378.xml
---
###### Article R15-33-60-6
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le
paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances
publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par
remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du
code monétaire et financier.<br />
publiques.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528815.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043918375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/83/LEGIARTI000043918375.xml
---
###### Article R15-33-60-7
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité sous
le contrôle de l'Agence française anticorruption, le procureur de la République
lui communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention.<br />
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le
procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la
convention au service chargé de son contrôle.<br />
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, à
sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle
l'informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à
l'expiration du délai d'exécution de la mesure.<br />
Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins
annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute
difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai
d'exécution de la mesure.<br />
La personne morale peut informer le procureur de la République de toute
difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000043751028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/10/LEGIARTI000043751028.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2021-09-16
Identifiant: LEGIARTI000043918410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/84/LEGIARTI000043918410.xml
---
###### Article R251
@ -13,18 +13,18 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2021-1045 du 4 août 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, sous réserve
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1045 du 4 août 2021, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-873 du 29 juin
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1045 du 4 août
2021 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.