Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044044648
NOR: JUSD2114781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/46/JORFTEXT000044044648.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038311878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311878.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044153082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/30/LEGIARTI000044153082.xml
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###### Article 706-113
Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou
le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des
tutelles. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux
poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une
composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.<br />
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042034632
Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention](chapitre_ii)

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046429
---
#### Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- [Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge](section_1)
- [Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention](section_2)
- [Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire](section_3)
- [Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives](section_4)
- [Section 5 : De l'audition du requérant](section_5)
- [Section 6 : Des voies de recours](section_6)
- [Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention](section_7)

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046431
---
##### Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
- [Article R249-17](article_r249-17.md)
- [Article R249-18](article_r249-18.md)
- [Article R249-19](article_r249-19.md)
- [Article R249-20](article_r249-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046450.xml
---
###### Article R249-17
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours
formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention
provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire
compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du
tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître
de cette procédure.<br />
Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé
sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement
pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par
l'article 706-22-1, du tribunal judiciaire de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046457.xml
---
###### Article R249-18
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer
les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article
803-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046463.xml
---
###### Article R249-19
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct
comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention
(article 803-8 du code de procédure pénale) ”.<br />
La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention
personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la
personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en
présence le cas échéant de son avocat.<br />
Elle indique en outre si le requérant a saisi la juridiction administrative
d'une demande relative à ses conditions de détention. Si une telle saisine
intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les
cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des
peines.<br />
La requête est signée par le requérant ou par son avocat. Si le requérant ne
peut signer, il en est fait mention par le service auprès duquel la requête est
déclarée en application de l'article R. 249-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046473.xml
---
###### Article R249-20
I.-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat
selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque le requérant est placé en détention provisoire, la déclaration est
faite auprès du greffe du juge d'instruction si une information est en cours,
auprès du secrétariat du procureur de la République si le tribunal correctionnel
est saisi, ou auprès du secrétariat du procureur général si la chambre des
appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi en
cassation est en cours ;<br />
2° Lorsque le requérant est placé sous écrou extraditionnel, la déclaration est
faite auprès du secrétariat du procureur général ;<br />
3° Lorsque le requérant est condamné, la déclaration est faite auprès du greffe
du juge de l'application des peines.<br />
La requête est constatée, datée et signée par le service auprès duquel elle est
déclarée.<br />
La déclaration peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsque le requérant est placé en détention provisoire ou sous écrou
extraditionnel, le juge d'instruction, le procureur de la République ou le
procureur général transmet par tout moyen, le cas échéant par voie électronique,
la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, avec ses
éventuelles observations portant notamment sur la recevabilité de la requête, au
juge des libertés et de la détention.<br />
II. Dans tous les cas, la déclaration peut également être faite par le
requérant auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. A cet effet, il est
remis à la personne détenue un formulaire de requête valant déclaration, auquel
elle peut joindre un écrit complémentaire. Ce formulaire peut être obtenu par le
requérant auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, du greffe du juge
d'instruction ou du greffe de l'application des peines.<br />
Le requérant peut être assisté, pour rédiger sa requête, de toute personne
habilitée à intervenir en détention.<br />
La requête est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Celui-ci transmet la requête le jour même ou le premier jour
ouvrable suivant, en original ou copie et par tout moyen, le cas échéant par
voie électronique, au greffe ou au secrétariat mentionné au I, selon les
distinctions prévues par ces dispositions.

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046475
---
##### Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
- [Article R249-21](article_r249-21.md)
- [Article R249-22](article_r249-22.md)
- [Article R249-23](article_r249-23.md)
- [Article R249-24](article_r249-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046479.xml
---
###### Article R249-21
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été
transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité
par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I
de l'article 803-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046488.xml
---
###### Article R249-22
Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans
délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire.
Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à
l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au
juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon
les cas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/64/LEGIARTI000044046493.xml
---
###### Article R249-23
Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant
par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement
pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins
trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute
pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant.
L'ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat.<br />
Copie des observations du chef d'établissement est adressée par tout moyen à
l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au
requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046505.xml
---
###### Article R249-24
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la
dignité du requérant, le juge peut :<br />
1° Se déplacer sur les lieux de détention ;<br />
2° Ordonner une expertise confiée à un expert inscrit sur les listes d'experts
judiciaires ou ayant prêté serment conformément à l'article 160 ;<br />
3° Requérir d'un huissier de justice de procéder à toute constatation utile, à
des photographies, des prises de vue et de son au sein de l'établissement
pénitentiaire, dans des conditions respectant les impératifs de sécurité de
celui-ci ;<br />
4° Procéder à l'audition, le cas échéant par un moyen de télécommunication
audiovisuelle, de codétenus du requérant, de personnels pénitentiaires ou du
chef de l'établissement pénitentiaire ;<br />
5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être
entendu par le juge en application de l'article R. 249-35, en présence s'il y a
lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication
audiovisuelle.<br />
Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de
détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou
international indépendant.

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046516
---
##### Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
- [Article R249-25](article_r249-25.md)
- [Article R249-26](article_r249-26.md)
- [Article R249-27](article_r249-27.md)
- [Article R249-28](article_r249-28.md)
- [Article R249-29](article_r249-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046525.xml
---
###### Article R249-25
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue
l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance
motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de
la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites
de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du
procureur de la République ou du procureur général.<br />
L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046529.xml
---
###### Article R249-26
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les
conditions prévues à l'article R. 249-22.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046533.xml
---
###### Article R249-27
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de
détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine,
et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à
l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.<br />
Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046537.xml
---
###### Article R249-28
Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R.
249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait
appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.<br />
A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un
autre établissement pénitentiaire.<br />
Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d'une peine privative de
liberté, l'administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé
ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu
égard au lieu de résidence de sa famille.<br />
Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement
ne peut être décidé qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la
procédure en application de l'article 715.<br />
Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est
procédé dans les meilleurs délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046541.xml
---
###### Article R249-29
Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27,
l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les
mesures prises ou proposées au détenu.<br />
Copie de ce rapport est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si
celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant.<br />
A la réception de ce rapport, le juge peut procéder, le cas échéant selon les
modalités prévues à l'article R. 249-24, aux vérifications permettant de
s'assurer qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la
dignité du requérant.

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046543
---
##### Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives
- [Article R249-30](article_r249-30.md)
- [Article R249-31](article_r249-31.md)
- [Article R249-32](article_r249-32.md)
- [Article R249-33](article_r249-33.md)
- [Article R249-34](article_r249-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046552.xml
---
###### Article R249-30
Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de
l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente
section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à
l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 249-22.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046564.xml
---
###### Article R249-31
Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires
à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le
fond de la requête.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046574.xml
---
###### Article R249-32
Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de
détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de
l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article, le
juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044046585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046585.xml
---
###### Article R249-33
S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du
II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui
proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels
celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des
articles 714 et 717, dans des conditions respectueuses de la dignité de la
personne humaine.<br />
Le juge ne peut ordonner le transfèrement de la personne que dans l'un des
établissements proposés par l'administration pénitentiaire.<br />
Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le
juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu
de résidence de sa famille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/65/LEGIARTI000044046590.xml
---
###### Article R249-34
S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de
l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République
et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au
III de l'article 707, y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de
la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de
procéder au débat prévu par l'article 712-6.<br />
Si l'octroi de la mesure ne peut intervenir qu'à la suite d'une expertise en
application de l'article 712-21, le juge ordonne cette expertise dans le délai
de dix jours prévu par l'article R. 249-30. Sa décision sur le fond doit alors
intervenir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. Il peut toutefois ne
pas ordonner d'expertise dans les conditions prévues par l'article 712-23.

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046602
---
##### Section 5 : De l'audition du requérant
- [Article R249-35](article_r249-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/66/LEGIARTI000044046612.xml
---
###### Article R249-35
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R.
249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout
moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur
général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de
l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de
télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71.<br />
Cette audition doit intervenir soit avant que le juge se prononce sur le
bien-fondé de la requête conformément aux dispositions de la section 3 du
présent chapitre, soit avant qu'il statue en application du II de l'article
803-8 conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre. Le juge
ne peut cependant rendre une ordonnance déclarant la requête infondée sans avoir
procédé à cette audition. Le procureur de la République, le procureur général et
le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent présenter des observations à
l'occasion de l'audition du requérant ou lors d'une audition distincte, le cas
échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article
706-71.<br />
Le requérant peut renoncer à sa demande d'audition lorsqu'il estime que, à
l'issue du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration
pénitentiaire a mis fin aux conditions indignes de détention le concernant.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046614
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##### Section 6 : Des voies de recours
- [Article R249-36](article_r249-36.md)
- [Article R249-37](article_r249-37.md)
- [Article R249-38](article_r249-38.md)
- [Article R249-39](article_r249-39.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/66/LEGIARTI000044046623.xml
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###### Article R249-36
Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un
délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel
devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le
président de la chambre de l'application des peines. L'appel peut être formé par
le détenu, par son avocat ou par le procureur de la République.<br />
L'appel est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée soit par déclaration auprès du chef d'établissement, selon
les modalités prévues aux articles 502 et 503.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/66/LEGIARTI000044046639.xml
---
###### Article R249-37
Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de
l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu
ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les
délais prévus par le présent chapitre.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/66/LEGIARTI000044046643.xml
---
###### Article R249-38
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8
prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne
condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II
de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au
droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif. Le
président de la chambre de l'application des peines doit alors statuer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, à défaut de quoi la
décision de transfèrement est caduque.<br />
Lorsque la décision de transfèrement est devenue caduque en application du
précédent alinéa, le juge de l'application des peines statue à nouveau dans un
délai de dix jours sur l'application du II de l'article 803-8, sans pouvoir à
nouveau ordonner le même transfèrement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/66/LEGIARTI000044046669.xml
---
###### Article R249-39
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la
chambre de l'application des peines sont motivées.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046693
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##### Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention
- [Article R249-40](article_r249-40.md)
- [Article R249-41](article_r249-41.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/67/LEGIARTI000044046711.xml
---
###### Article R249-40
Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en
exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent
pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.<br />
Toutefois, si le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que
les conditions de détention sont contraires à la dignité du requérant, décide de
mettre fin à la détention provisoire en application du 2° du II de l'article
803-8, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel la personne est placée, en lui transférant sans délai le dossier
de la procédure relative à la requête prévue par cet article.<br />
Dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier, le juge de
l'application des peines rend l'une des décisions prévues par le 1° ou 3° du II
de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article,
le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/67/LEGIARTI000044046718.xml
---
###### Article R249-41
Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats
de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux
judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal
dont le siège est le plus proche de l'établissement où la personne est
incarcérée. Si la personne est placée en détention pour des faits relevant de
l'article 706-16, est seul compétent le juge des libertés et de la détention de
Paris.<br />
Le juge des libertés et de la détention statue après avoir pris l'avis, selon le
cas, des juges d'instruction saisis des procédures ou des magistrats du
ministère public compétents. Il les informe de sa décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043970598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/05/LEGIARTI000043970598.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-11
Identifiant: LEGIARTI000044051439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/14/LEGIARTI000044051439.xml
---
###### Article R251
@ -13,18 +13,18 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1112 du 23 août 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1112 du 23 août 2021, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1112 du 23 août
2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15
septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.