Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
parent 2350aaa4c4
commit f4ca0e2c2f
12 changed files with 25 additions and 25 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042034632
Dispositions générales
- [Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000042034634
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044051369
---
#### Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
#### Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
- [Article R249-9](article_r249-9.md)
- [Article R249-10](article_r249-10.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006515659
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X152D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515659.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000044051466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/14/LEGIARTI000044051466.xml
---
###### Article D152
@ -17,8 +16,9 @@ les registres et les fichiers suivants :<br />
1° Répertoire alphabétique des détenus écroués ;<br />
2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre
d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de
requêtes en annulation ;<br />
d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de
requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention
;<br />
3° Registre des déclarations d'opposition ;<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006515662
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X153D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515662.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000044051450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/14/LEGIARTI000044051450.xml
---
###### Article D153
Pour l'application des articles 81,82-1,148-7,148-8,
156,167,173,221-2,490-1,503,547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son
autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un
registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations
d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la
chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction
et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations,
156,167,173,221-2,490-1,503, 547, 577 et 803-8, le chef de l'établissement, ou,
sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque
établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre
des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de
saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à
l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les
conditions de détention, dans lesquels sont conservées les déclarations,
demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.<br />
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites