Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021947348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947348.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039801413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/14/LEGIARTI000039801413.xml
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###### Article A38-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de
l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté
par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du
mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du
tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette
tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette
consultation.<br />
Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias,
@ -24,7 +24,7 @@ Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procur
général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.<br />
Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et
fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des
fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des
juridictions de proximité.<br />
Une copie de ce rapport est adressée pour information :<br />
@ -33,6 +33,8 @@ Une copie de ce rapport est adressée pour information :<br />
-au directeur départemental de la sécurité publique ;<br />
-au directeur territorial de la police nationale ;<br />
-au commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
-aux chefs des établissements pénitentiaires ;<br />