diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_a38-2.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_a38-2.md index 669b8c360ec..bb0e4c1f425 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_a38-2.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_a38-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021947348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947348.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039801413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/14/LEGIARTI000039801413.xml --- ###### Article A38-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du -tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette +tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, @@ -24,7 +24,7 @@ Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et -fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des +fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
Une copie de ce rapport est adressée pour information :
@@ -33,6 +33,8 @@ Une copie de ce rapport est adressée pour information :
-au directeur départemental de la sécurité publique ;
+-au directeur territorial de la police nationale ;
+ -au commandant du groupement de gendarmerie ;
-aux chefs des établissements pénitentiaires ;