Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151022
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve](section_2)
- [Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance](section_3)
- [Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166280
###### Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R55](article_r55.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517709
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X054R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517709.xml
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###### Article R54
Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les
mesures de surveillance auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les
obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui
notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance
les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées
et contrôlées.<br />
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie
est remise à l'intéressé, après émargement.

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166277
---
###### Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517713
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X056R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517713.xml
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###### Article R56
Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise
à l'épreuve sont les suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation compétent ;<br />
2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;<br />
4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout
déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ;<br />
5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout
changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à
l'exécution de ses obligations ;<br />
6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517714
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517714.xml
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###### Article R57
Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du
condamné.<br />
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y
a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation
avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166278
###### Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517715
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X058R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517715.xml
---
###### Article R58
L'arrêt ou le jugement plaçant le condamné sous le régime de la mise à l'épreuve
peut lui imposer spécialement l'observation de l'une ou plusieurs des
obligations suivantes :<br />
1° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;<br />
2° S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés ;<br />
3° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
formation professionnelle ;<br />
4° Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins
médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation ;<br />
5° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires
et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des
prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;<br />
6° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les
sommes dues à la victime ou à ses représentants légaux ou ayants droit ;<br />
7° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les
sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;<br />
8° Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis
mentionnées au Code de la route et remettre tous permis concerné au greffe du
tribunal ;<br />
9° Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeu et champs de courses, et ne pas
engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuel ;<br />
10° Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de
boissons alcoolisées ;<br />
11° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction ;<br />
12° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile ;<br />
13° Ne pas détenir ou porter une arme.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151029
- [Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](section_1)
- [Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général](section_2)
- [Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166294
###### Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R61-12](article_r61-12.md)
- [Article R61-13](article_r61-13.md)
- [Article R61-14](article_r61-14.md)
- [Article R61-15](article_r61-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517809
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517809.xml
---
###### Article R61-12
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail
d'intérêt général.<br />
Sa décision précise :<br />
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;<br />
2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;<br />
3° Les horaires de travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166296
---
###### Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
- [Article R61-20](article_r61-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517836
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517836.xml
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###### Article R61-20
Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des
obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.<br />
Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166297
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###### Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R61-21](article_r61-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517839
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517839.xml
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###### Article R61-21
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt
général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation.<br />
Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue
son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement
compétent.