Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022153820
NOR: JUSK1002706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153820.xml
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République française 2010-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2010-05-03 Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517682 Identifiant: LEGIARTI000022158865
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08B0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158865.xml
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###### Article R57-8-1 ###### Article R57-8-1
@ -21,4 +20,11 @@ dirige.<br />
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le
chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à
un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement
placé sous son autorité. placé sous son autorité.<br />
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
surveillant, placé sous son autorité :<br />
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />
2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire.