Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent a393171163
commit 70dfc89eb3
8 changed files with 64 additions and 68 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006576733
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576733.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022178648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178648.xml
---
###### Article 495-3
@ -39,5 +38,5 @@ connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soi
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui sont ouvertes.<br />
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006576819
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0527L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576819.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022178646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178646.xml
---
###### Article 527
@ -31,5 +30,5 @@ connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soi
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui est ouverte.<br />
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019113205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113205.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178642.xml
---
###### Article 530-4
@ -13,11 +13,11 @@ Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne
conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses
difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
comptable du Trésor public.<br />
comptable public compétent.<br />
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br />
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
conformément à l'article 707-4.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006577868
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0707L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577868.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000022178630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
---
###### Article 707-1
@ -14,7 +13,8 @@ Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chac
en ce qui le concerne.<br />
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont
faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.<br />
faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
compétent.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
@ -25,11 +25,11 @@ commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.<br />
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre
2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des
modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités
d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code,
ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un
Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les
autorités françaises.
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 /
214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées
par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces
sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles
applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de
l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités
françaises.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021333174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333174.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178640.xml
---
###### Article 709-2
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais
de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le
trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du
tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la
République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du
procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du
mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des
amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances
publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le
premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République
est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des
modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578235
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0759L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578235.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml
---
###### Article 759
@ -15,9 +14,9 @@ ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante
pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et
valable.<br />
La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle
est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de
grande instance agissant par voie de référé.<br />
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
de grande instance agissant par voie de référé.<br />
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
poursuivie.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578742
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0867L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578742.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178627.xml
---
###### Article 867
Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par
l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation
applicable dans le territoire.
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont
exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la
réglementation applicable dans le territoire.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0872L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578767.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178634.xml
---
###### Article 872
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou
par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation
applicable au territoire.
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public
compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la
réglementation applicable au territoire.