Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2012-09-15 Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516923 Identifiant: LEGIARTI000026369351
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###### Article R14 ###### Article R14
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce
police judiciaire. Cette demande est transmise par :<br /> habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire. Cette demande est
transmise par :<br />
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à
l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à
compétence nationale ;<br /> compétence nationale ;<br />
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de
groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou
des services ou unités placés directement sous son autorité ;<br /> unités placés directement sous son autorité ;<br />
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les
départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08 Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2012-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516926 Identifiant: LEGIARTI000026369354
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###### Article R15 ###### Article R15
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
judiciaire est appelé à exercer ses fonctions habituelles excèdent celles de la fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions, République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande cour d'appel de Paris.
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par
le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2012-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516932 Identifiant: LEGIARTI000026369361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R04A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369361.xml
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###### Article R15-4 ###### Article R15-4
Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
judiciaire est appelé à exercer les fonctions habituelles excèdent celles de la fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions, République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande cour d'appel de Paris.
après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
fonctions habituelles.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.