diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md index cf0584dfb62..fb24025b197 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2012-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516923 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516923.xml +Date de début: 2012-09-15 +Date de fin: 2023-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000026369351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369351.xml --- ###### Article R14 La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel -dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de -police judiciaire. Cette demande est transmise par :
+dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce +habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire. Cette demande est +transmise par :
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à compétence nationale ;
-b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de -groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire -des services ou unités placés directement sous son autorité ;
+b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de +gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou +unités placés directement sous son autorité ;
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r15.md index 9e34bf56312..a5da2e67d71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r15.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2012-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516926 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516926.xml +Date de début: 2012-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026369354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369354.xml --- ###### Article R15 -Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police -judiciaire est appelé à exercer ses fonctions habituelles excèdent celles de la -cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions, -le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande -après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le -ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses -fonctions habituelles.
- -Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions -sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée -au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de -procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au -deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par -le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions. +Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses +fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la +République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la +cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md index b6f7d080b53..dc35834dbfd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1966-09-29 -Date de fin: 2012-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006516932 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R04A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516932.xml +Date de début: 2012-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026369361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369361.xml --- ###### Article R15-4 -Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police -judiciaire est appelé à exercer les fonctions habituelles excèdent celles de la -cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions, -le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande -après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le -ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses -fonctions habituelles.
- -Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions -sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée -au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de -procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. +Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses +fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la +République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la +cour d'appel de Paris.