diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r14.md
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@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-13
-Date de fin: 2012-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006516923
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516923.xml
+Date de début: 2012-09-15
+Date de fin: 2023-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000026369351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369351.xml
---
###### Article R14
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
-dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de
-police judiciaire. Cette demande est transmise par :
+dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce
+habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire. Cette demande est
+transmise par :
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à
l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à
compétence nationale ;
-b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de
-groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire
-des services ou unités placés directement sous son autorité ;
+b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de
+gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou
+unités placés directement sous son autorité ;
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les
départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
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index 9e34bf56312..a5da2e67d71 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/a/article_r15.md
@@ -1,26 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-08
-Date de fin: 2012-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006516926
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516926.xml
+Date de début: 2012-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026369354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369354.xml
---
###### Article R15
-Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
-judiciaire est appelé à exercer ses fonctions habituelles excèdent celles de la
-cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
-le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
-après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
-ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
-fonctions habituelles.
-
-Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
-sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
-au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
-procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au
-deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par
-le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions.
+Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
+fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
+République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
+cour d'appel de Paris.
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index b6f7d080b53..dc35834dbfd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/b/article_r15-4.md
@@ -1,24 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-09-29
-Date de fin: 2012-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006516932
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R04A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516932.xml
+Date de début: 2012-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026369361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369361.xml
---
###### Article R15-4
-Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police
-judiciaire est appelé à exercer les fonctions habituelles excèdent celles de la
-cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège desdites fonctions,
-le procureur général saisi de la demande d'habilitation statue sur cette demande
-après avoir pris l'avis du procureur général près chaque cour d'appel dans le
-ressort de laquelle l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses
-fonctions habituelles.
-
-Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions
-sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée
-au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de
-procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.
+Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
+fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
+République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
+cour d'appel de Paris.