LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1994-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006574854
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L001AXXAA
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###### Article 15-1
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de
police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent
leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités
ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006574861
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAA
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Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006574862
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574862.xml
---
###### Article 16
@ -15,14 +15,13 @@ Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
1° Les maires et leurs adjoints ;<br />
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au
moins cinq ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
moins quatre ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
arrêté des ministres de la justice et des armées, après avis conforme d'une
commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps
des inspecteurs de police de la police nationale comptant au moins deux ans de
services effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement
des inspecteurs de police de la police nationale titulaires, nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme d'une commission.<br />

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006574872
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAA
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Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006574873
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAB
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---
###### Article 18
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales
où ils exercent leurs fonctions habituelles. Dans les circonscriptions urbaines
divisées en commissariats subdivisionnaires ou en bureaux de police, les
officiers de police judiciaire qui exercent leurs fonctions habituelles dans
l'un d'entre eux ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription.<br />
où ils exercent leurs fonctions habituelles.<br />
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions
habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils
@ -32,12 +29,12 @@ même ressort.<br />
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission
rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la
République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux
opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire
national. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant
ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le procureur de la République
territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit
l'opération.<br />
République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de
flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute
l'étendue du territoire national. Ils doivent être assistés d'un officier de
police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le
procureur de la République territorialement compétent en est informé par le
magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575084
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAC
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Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575085
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575085.xml
---
###### Article 63-4
@ -41,4 +41,7 @@ l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de
l'alinéa précédent.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993.]
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993.]<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque
la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575456
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575456.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575457
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575457.xml
---
###### Article 83
@ -22,7 +22,7 @@ d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur l
demande du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.<br />
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul
qualité pour saisir la chambre prévue par l'article 137-1 et pour rendre
qualité pour statuer en matière de détention provisoire et pour rendre
l'ordonnance de règlement.<br />
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575650
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575650.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575651.xml
---
###### Article 142-1
Le juge d'instruction ou la chambre prévue par l'article 137-1 peut, avec le
consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie
du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier
d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur
demande.<br />
Le juge d'instruction peut, avec le consentement de la personne mise en examen,
ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des
droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à
ceux-ci par provision, sur leur demande.<br />
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la
personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575738
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575738.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575739
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575739.xml
---
###### Article 154
@ -32,4 +32,5 @@ ressort.<br />
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables
aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs
conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors
exercés par le juge d'instruction.
exercés par le juge d'instruction. Le deuxième alinéa de l'article 63 est
également applicable en matière de commission rogatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575995
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0202L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575995.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575996
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0202L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575996.xml
---
###### Article 202
@ -19,5 +19,5 @@ ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la
juridiction correctionnelle ou de police.<br />
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de
poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans la notification des
charges faite par le juge d'instruction.
poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour
lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006575925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575925.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575926.xml
---
###### Article 212
@ -15,9 +15,8 @@ délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas
charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a
lieu à suivre.<br />
Les personnes mise en examen sont déclarées hors de cause et, si elles sont
détenues provisoirement, mises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle
judiciaire.<br />
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en
liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire.<br />
La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets
placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2-10](article_2-10.md)
- [Article 2-11](article_2-11.md)
- [Article 2-12](article_2-12.md)
- [Article 2-13](article_2-13.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574805
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574805.xml
---
###### Article 2-13
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais
traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un
animal prévus par le code pénal.