Code de la justice pénale des mineurs

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000039086952
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166265
- [Article R53-8-18](article_r53-8-18.md)
- [Article R53-8-19](article_r53-8-19.md)
- [Article R53-8-20](article_r53-8-20.md)
- [Article R53-8-21](article_r53-8-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006517554
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517554.xml
---
###### Article R53-8-21
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de
changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes
auxquelles sa garde a été confiée.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032578418
##### Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
- [Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire](section_1)
- [Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578449
---
###### Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé
- [Article R57-4-13](article_r57-4-13.md)
- [Article R57-4-14](article_r57-4-14.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578457.xml
---
###### Article R57-4-13
Le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des
journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés
à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes,
des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre
fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif
fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité
professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un
seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de
journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y
participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils
accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle
des parlementaires. <br clear="none" />

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578465.xml
---
###### Article R57-4-14
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le
centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les
enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation
ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de
l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.<br />
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord
écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes
modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix
ainsi captée.<br />
Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément
concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les
mineurs placés ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.<br />
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

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@ -19,5 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire](chapitre_ix_bis)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues](chapitre_x)
- [Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire](chapitre_xii)

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@ -22,6 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023349427
- [Article R57-7-26](article_r57-7-26.md)
- [Article R57-7-27](article_r57-7-27.md)
- [Article R57-7-28](article_r57-7-28.md)
- [Article R57-7-29](article_r57-7-29.md)
- [Article R57-7-30](article_r57-7-30.md)
- [Article R57-7-31](article_r57-7-31.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349461.xml
---
###### Article R57-7-29
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction
disciplinaire à l'encontre d'une personne mineure, le chef d'établissement
transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des
services pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse et, d'autre part, au juge des enfants ou, le cas
échéant, au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel
la personne détenue est placée. Il avise également les titulaires de l'autorité
parentale ou les représentants légaux de la personne mineure.<br />
Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe
pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de
confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule
disciplinaire prononcée à l'encontre d'une personne mineure.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023349595
- [Article R57-7-33](article_r57-7-33.md)
- [Article R57-7-34](article_r57-7-34.md)
- [Article R57-7-35](article_r57-7-35.md)
- [Article R57-7-36](article_r57-7-36.md)
- [Article R57-7-37](article_r57-7-37.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133411.xml
---
###### Article R57-7-35
Lorsque la personne détenue est mineure, peuvent être prononcées les sanctions
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté
d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du
nécessaire de correspondance ;<br />
3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil
audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;<br />
4° Une activité de réparation ;<br />
5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de
loisirs pour une période maximum de huit jours ;<br />
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.<br />
Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement
que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5°, 6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133414.xml
---
###### Article R57-7-36
Lorsque la personne détenue est mineure de plus de seize ans, peuvent être
prononcées les sanctions suivantes :<br />
1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :<br />
a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
57-7-1 ;<br />
b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue
au 7° de l'article R. 57-7-2 ;<br />
2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de
formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire
a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349605.xml
---
###### Article R57-7-37
La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 57-7-35
consiste soit à :<br />
1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ;<br />
2° Rédiger une lettre d'excuse ;<br />
3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a
occasionné ;<br />
4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de
l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la
faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de
l'hygiène.<br />
Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de
réparation. Il recueille le consentement du mineur et des titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux préalablement
au prononcé de la sanction de réparation.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023349607
- [Article R57-7-39](article_r57-7-39.md)
- [Article R57-7-40](article_r57-7-40.md)
- [Article R57-7-41](article_r57-7-41.md)
- [Article R57-7-42](article_r57-7-42.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349617.xml
---
###### Article R57-7-42
A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement
en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq
jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du
troisième degré.<br />
A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de
trois jours.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023349619
- [Article R57-7-45](article_r57-7-45.md)
- [Article R57-7-46](article_r57-7-46.md)
- [Article R57-7-47](article_r57-7-47.md)
- [Article R57-7-48](article_r57-7-48.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349631.xml
---
###### Article R57-7-48
La durée du placement en cellule disciplinaire des personnes mineures de plus de
seize ans ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré et cinq
jours pour une faute du second degré.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023349742
- [Article R57-7-49](article_r57-7-49.md)
- [Article R57-7-50](article_r57-7-50.md)
- [Article R57-7-51](article_r57-7-51.md)
- [Article R57-7-52](article_r57-7-52.md)
- [Article R57-7-53](article_r57-7-53.md)
- [Article R57-7-54](article_r57-7-54.md)
- [Article R57-7-55](article_r57-7-55.md)
- [Article R57-7-56](article_r57-7-56.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349751.xml
---
###### Article R57-7-52
Lorsque la personne détenue est mineure, le président de la commission de
discipline ne peut prononcer, pour une même faute, qu'une seule des sanctions
prévues aux articles R. 57-7-35 ou R. 57-7-36.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133438.xml
---
###### Article R57-7-53
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision
contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut
excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour
l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :<br />
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;<br />
2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel
et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350758
---
##### Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
- [Section 4 : Des détenus mineurs](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350779
---
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Article R57-9-9](article_r57-9-9.md)
- [Article R57-9-11](article_r57-9-11.md)
- [Article R57-9-13](article_r57-9-13.md)
- [Article R57-9-14](article_r57-9-14.md)
- [Article R57-9-16](article_r57-9-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023358045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358045.xml
---
###### Article R57-9-11
A titre exceptionnel, une personne détenue qui atteint la majorité en détention
peut être maintenue dans un quartier des mineurs ou un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Elle ne doit avoir aucun contact avec les
prévenus âgés de moins de seize ans.<br />
Elle ne peut être maintenue dans un tel établissement au-delà de l'âge de
dix-huit ans et six mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023358039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358039.xml
---
###### Article R57-9-13
Les services de l'administration pénitentiaire et du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à
l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur
parcours en détention.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023358036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358036.xml
---
###### Article R57-9-14
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023358028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358028.xml
---
###### Article R57-9-16
Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les
services de l'éducation nationale.<br />
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives.<br />
Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration
pénitentiaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023358051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358051.xml
---
###### Article R57-9-9
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des
quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est
fixée par arrêté du ministre de la justice.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151052
##### Chapitre V : Des procédures d'exécution
- [Article R288](article_r288.md)
- [Article R288-1](article_r288-1.md)
- [Article R288-2](article_r288-2.md)
- [Article R288-3](article_r288-3.md)
- [Article R288-4](article_r288-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039622350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622350.xml
---
###### Article R288-1
I. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R.
57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les
dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18
relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont
applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions
similaires ou au responsable de ce service.<br />
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :<br />
" Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. ”

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017993983
- [Article D15-4-5](article_d15-4-5.md)
- [Article D15-4-6](article_d15-4-6.md)
- [Article D15-4-7](article_d15-4-7.md)
- [Article D15-4-8](article_d15-4-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344990.xml
---
###### Article D15-4-8
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans lequel est situé un pôle de
l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce
tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal judiciaire,
un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou
plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés
spécialement des affaires concernant les mineurs.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320526
- [Article D15-5-6](article_d15-5-6.md)
- [Article D15-5-7](article_d15-5-7.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)
- [Article D15-6-1](article_d15-6-1.md)
- [Article D15-6-2](article_d15-6-2.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038582124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582124.xml
---
###### Article D15-6-1
Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police
judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur ses
parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, il leur
donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de
l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre
ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du présent code
justifiant son placement en garde à vue ou en retenue.<br />
Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du 2
février 1945 précitée le procureur de la République ou le juge d'instruction
autorise l'officier de police judiciaire à ne pas procéder à cette information
pendant une durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être
prolongée, de douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants
territorialement compétent en matière d'assistance éducative.<br />
Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information prévue par
le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à un adulte dont la
désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire s'il
l'estime appropriée. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du présent
article ne sont pas applicables.<br />
Les mineurs placés en retenue ou en garde à vue sont séparés des personnes
majeures sauf :<br />
-s'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;<br />
-à titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la
condition toutefois que la manière dont les mineurs sont mis en présence des
personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022072345
###### Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- [Article D32-26](article_d32-26.md)
- [Article D32-27](article_d32-27.md)
- [Article D32-28](article_d32-28.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038568454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568454.xml
---
###### Article D32-26
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un
mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du
secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la
protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs
fermés.<br />
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors
accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.<br />
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des
représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des
affaires concernant les mineurs, le juge des libertés et de la détention ou le
juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement
l'accord écrit de ces derniers.<br />
Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 sont confiées à un
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la
personne mise en examen, mineure au moment des faits, a atteint l'âge de
dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est consulté
avant toute réquisition ou toute décision de placement sous assignation à
résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues par
l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante. Son rapport écrit contient une proposition éducative ainsi que tous
éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la
mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est
prononcée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022072334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072334.xml
---
###### Article D32-28
Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18, le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer
les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un
de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service. En leur
absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional désigne un fonctionnaire
des services déconcentrés pour exercer ces missions.<br />
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues
par les dispositions de l'article R. 57-22 ainsi que l'accompagnement éducatif
auprès du mineur.

View file

@ -23,5 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)
- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)
- [Article D48-5-3](article_d48-5-3.md)
- [Article D48-5-4](article_d48-5-4.md)
- [Article D48-5-5](article_d48-5-5.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344813.xml
---
###### Article D48-5-4
Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de
l'exécution et de l'application des peines visant à :<br />
1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les
conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires
et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires
et de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines
prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à
permettre l'amélioration de celui-ci ;<br />
3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires
extérieurs en ce domaine ;<br />
4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires
du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à
l'incarcération et les aménagements de peine.<br />
Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
siège et du parquet qu'ils auront désigné.<br />
Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet
concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la
juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.<br />
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de
l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les
responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de
l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal
pour enfants.<br />
Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation
élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires
du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements
pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
ou leurs représentants.<br />
Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables
des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes
morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de
contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi
que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le
bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence
serait jugée utile par les membres de droit de la commission.<br />
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire
et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les
membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre
du jour.<br />
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la
commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction
peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des
juridictions limitrophes.<br />
Lorsqu'il n'y a pas d'établissement pénitentiaire recevant des mineurs dans le
ressort du tribunal judiciaire, les juges des enfants et les responsables du
service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la ou des
commissions de la ou des juridictions limitrophes dans laquelle ou lesquelles se
situe un établissement pénitentiaire recevant des mineurs.<br />
Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.<br />
Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des
conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150963
- [Section 1 : Etablissement et composition](section_1)
- [Section 2 : Règles de compétence et de procédure](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006166221
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse](paragraphe_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182164
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D49-45](article_d49-45.md)
- [Article D49-46](article_d49-46.md)
- [Article D49-47](article_d49-47.md)
- [Article D49-48](article_d49-48.md)
- [Article D49-49](article_d49-49.md)
- [Article D49-50](article_d49-50.md)
- [Article D49-50-1](article_d49-50-1.md)
- [Article D49-51](article_d49-51.md)
- [Article D49-52](article_d49-52.md)
- [Article D49-53](article_d49-53.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515141
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D45A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515141.xml
---
###### Article D49-45
En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs,
le juge des enfants et le tribunal pour enfants exercent les fonctions
respectivement dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal de
l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et
selon les critères de compétence territoriale fixés par l'article 712-10 du
présent code.<br />
Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines
lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de
ce magistrat.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515143
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D46A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515143.xml
---
###### Article D49-46
L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants est porté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel ou son
président, qui exercent les compétences respectivement confiées à la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel et à son président.<br />
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13, le président et
les conseillers de la chambre des mineurs de la cour d'appel sont assistés par
le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable
d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs
de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application
des dispositions de cet alinéa.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515145
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D47A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515145.xml
---
###### Article D49-47
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines territorialement
compétent n'est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation
du mineur, il transmet à ce dernier une demande d'avis préalablement à toute
décision prise en application des dispositions de l'article 712-6. Il en est de
même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des
dispositions de l'article 712-7.<br />
Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des
enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre
décision.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515147
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D48A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515147.xml
---
###### Article D49-48
Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut
se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la
situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La
saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants
correspondant.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit en application des
dispositions du premier alinéa est portée à la connaissance du condamné par
lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu et par le greffe de
l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de
condamnation en est également avisé.<br />
Cette ordonnance constitue une décision d'administration judiciaire non
susceptible de recours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515150
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D49A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515150.xml
---
###### Article D49-49
Pour l'application des dispositions des articles D. 49-47 et D. 49-48, est
considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation
du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents
qui est ou a été saisi d'une procédure en assistance éducative ou d'une
procédure pénale concernant le mineur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022967947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967947.xml
---
###### Article D49-50-1
Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est
délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des
dispositions de l'article D. 49-49.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515152
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D50A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515152.xml
---
###### Article D49-50
Lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté d'un avocat au cours des
débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7.<br />
Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa
peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6.<br />
Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat.<br />
A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité
parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le
bâtonnier un avocat commis d'office.<br />
Les titulaires de l'autorité parentale sont convoqués pour être entendus par ces
juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les
articles 712-6 et 712-7.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515154
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D51A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515154.xml
---
###### Article D49-51
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants
et du tribunal pour enfants sont notifiés aux titulaires de l'autorité
parentale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515156
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D52A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515156.xml
---
###### Article D49-52
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au
condamné le respect de l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 16
et 19 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, en application de l'article
20-10 de ladite ordonnance, il ordonne par décision séparée le prononcé de cette
mesure.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515158
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D53A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515158.xml
---
###### Article D49-53
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de
l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de
l'ordonnance précitée du 2 février 1945 est portée à la connaissance du condamné
par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu et par le greffe de
l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de
condamnation en est également avisé.<br />
Cette ordonnance constitue une décision d'administration judiciaire non
susceptible de recours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182165
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
- [Article D49-54](article_d49-54.md)
- [Article D49-55](article_d49-55.md)
- [Article D49-56](article_d49-56.md)
- [Article D49-57](article_d49-57.md)
- [Article D49-58](article_d49-58.md)
- [Article D49-59](article_d49-59.md)
- [Article D49-60](article_d49-60.md)
- [Article D49-61](article_d49-61.md)
- [Article D49-62](article_d49-62.md)
- [Article D49-63](article_d49-63.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031635134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635134.xml
---
###### Article D49-54
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées
par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des
personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par
l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en
vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des
articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de
l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants
n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des
peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après
que le condamné est devenu majeur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515162
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D55A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515162.xml
---
###### Article D49-55
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils
peuvent être chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications. Ils
fournissent à l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de
leur propre initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle,
familiale et sociale propre à favoriser l'individualisation de la peine de la
personne condamnée ou susceptible de l'être relevant de leur compétence en
application de l'article D. 49-54.<br />
Lorsqu'il a été prononcé à son encontre une peine privative de liberté, les
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont
chargés de rechercher les moyens propres à l'élaboration d'un projet
d'aménagement de peine permettant l'individualisation de l'exécution de
celle-ci. Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre,
dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal
pour enfants.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515164
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D56A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515164.xml
---
###### Article D49-56
Le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné
assure la mise en oeuvre ainsi que le suivi des condamnations pénales et des
mesures d'individualisation de la peine.<br />
Il exerce l'accompagnement éducatif auprès du condamné relevant de sa compétence
dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et
soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le
cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine.<br />
Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou
modifications concernant les mesures de contrôle, obligations ou conditions
fixées par l'autorité judiciaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515166
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D57A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515166.xml
---
###### Article D49-57
Dans les trois mois suivant la saisine d'un service du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en oeuvre et le suivi d'une
peine ou de l'aménagement de celle-ci, ledit service transmet au magistrat
mandant un rapport relatif au projet d'exécution de la peine ou de la mesure.<br />
Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation chaque semestre ainsi qu'à
l'issue du suivi.<br />
Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle
auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié
transmis au magistrat mandant dans les meilleurs délais.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515169
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D58A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515169.xml
---
###### Article D49-58
Pour l'exercice de ses missions concernant l'application des peines, le service
du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné met en
oeuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l'ensemble des
ressources des établissements et services des secteurs public et associatif
habilité. Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques
territoriales destinées aux jeunes en difficulté. Il vise notamment à favoriser
l'accès aux droits.<br />
Dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi d'un aménagement de peine, le
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse désigné
veille à inscrire ses actions dans la continuité de l'action éducative déjà
engagée auprès du condamné.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022968232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968232.xml
---
###### Article D49-59
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du
directeur territorial, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion
et de probation.<br />
Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse sont compétents en application de l'article D. 49-54, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions
spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation dans les conditions prévues aux articles 723-20 à 723-27 et D. 147-17
à D. 147-30-13, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515173
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D60A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515173.xml
---
###### Article D49-60
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un
condamné relevant de la compétence d'un service du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de
ses personnels éducatifs.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515175
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D61A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515175.xml
---
###### Article D49-61
Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7, le
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse compétent
transmet au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport
circonstancié comprenant son avis.<br />
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de
la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement son avis lors du
débat contradictoire.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515177
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D62A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515177.xml
---
###### Article D49-62
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est
saisi de la situation d'un condamné précédemment suivi par le service du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse, celui-ci transmet, sous pli
fermé, au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de
l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est
pas ou n'est plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation
du lieu de résidence de l'intéressé copie des éléments ou documents recueillis à
l'occasion de la mise en oeuvre et du suivi des condamnations.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023411147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411147.xml
---
###### Article D49-63
Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe,
les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes
prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de
probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539109
- [Article D49-85](article_d49-85.md)
- [Article D49-86](article_d49-86.md)
- [Article D49-87](article_d49-87.md)
- [Article D49-88](article_d49-88.md)
- [Article D49-89](article_d49-89.md)
- [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/90/LEGIARTI000041539097.xml
---
###### Article D49-88
Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de
l'application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par
le juge des enfants.<br />
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille
l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 49-83. Ce service assure
le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à
l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance
électronique.<br />
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui
prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins
d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.<br />
Lors de l'audition prévue par le premier alinéa de l'article D. 49-85, le mineur
est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués.<br />
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84
et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 sont également
transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout
moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article
R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
- [A. - Dispositions communes](a_-_dispositions_communes)
- [B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux](b_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_preparer_la_reinsertion_professionnelle_ou_sociale_et_permissions_de_sortir_en_vue_du_maintien_des_liens_familiaux)
- [C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné](c_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_l_accomplissement_d_une_obligation_exigeant_la_presence_du_condamne)
- [D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs](d_-_dispositions_specifiques_applicables_aux_mineurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121620
---
###### D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
- [Article D146](article_d146.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033122977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122977.xml
---
###### Article D146
Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 143-1, D. 143-4 et D.
145 peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation,
d'une part, aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an et, d'autre part,
aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale excédant un an lorsqu'ils ont exécuté le tiers de
leur peine.<br />
Les personnes condamnées mineures peuvent également bénéficier de permissions de
sortir dans les conditions fixées aux articles D. 143-2, D. 143-3, D. 143-5.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193085
- [Article D311](article_d311.md)
- [Article D312](article_d312.md)
- [Article D313](article_d313.md)
- [Article D313-1](article_d313-1.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516078
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X313D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516078.xml
---
###### Article D313
Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans une maison d'arrêt, et qui
doivent faire l'objet d'une des mesures prévues par les articles 15,16 et 28 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relatives à l'enfance délinquante sont
dirigés sans retard sur l'institution ou auprès de la personne chargée de les
recevoir.<br />
A cette fin, le chef de l'établissement pénitentiaire qui en a la garde les
signale au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants, et à la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la
justice.<br />
Leur prise en charge et leur conduite à destination incombent aux services de la
protection judiciaire de la jeunesse et ne comportent aucune intervention de
l'administration pénitentiaire.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166211
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la santé des mineurs](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182154
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D514-1](article_d514-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031492479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/24/LEGIARTI000031492479.xml
---
###### Article D514-1
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En
collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent
en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.<br />
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des
articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de
probation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X514D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516566.xml
---
###### Article D514
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe
pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant
auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le
suivi individuel de chaque mineur détenu.<br />
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son
représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du
personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut
associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un
représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre
intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.<br />
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182156
---
###### Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
- [Article D516](article_d516.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031492474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/24/LEGIARTI000031492474.xml
---
###### Article D516
La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est
assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et
III du code de l'éducation.

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539243
- [Article D546-4](article_d546-4.md)
- [Article D546-5](article_d546-5.md)
- [Article D546-6](article_d546-6.md)
- [Article D546-7](article_d546-7.md)
- [Article D546-8](article_d546-8.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539227.xml
---
###### Article D546-7
Lorsque la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire avec suivi
renforcé a été prononcée à l'encontre d'un mineur, les attributions confiées au
juge de l'application des peines par les dispositions de la présente section
sont exercées par le juge des enfants.<br />
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 est remise au mineur et à ses
représentants légaux.<br />
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse assure le
suivi de la peine dans les conditions prévues par les dispositions de la
présente section.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584825
##### Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594-17](article_d594-17.md)
- [Article D594-18](article_d594-18.md)
- [Article D594-19](article_d594-19.md)
- [Article D594-20](article_d594-20.md)

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041615615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/56/LEGIARTI000041615615.xml
---
###### Article D594-18
I.-Lorsqu'un mineur est informé qu'il est suspect ou poursuivi, la notification
de ses droits réalisée à l'occasion d'une audition libre, d'une retenue, d'une
garde à vue ou d'une première comparution en application des articles 61-1,63-1
ou 116 comprend également l'information, dans des termes simples et accessibles,
des droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le
droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires,
sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de
l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis
clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou
de tout élément permettant son identification.<br />
II.-Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice aux fins
de mise en examen et de jugement contiennent, outre l'information des droits
mentionnés au I, l'information des droits suivants :<br />
1° Le droit d'assister aux audiences ;<br />
2° Le droit d'être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale au cours
des audiences ;<br />
3° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;<br />
4° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
III.-Lorsque le mineur est placé en détention, le document qui lui est remis en
application de l'article 803-6 comprend également l'information des droits
suivants :<br />
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le
droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires,
sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de
l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis
clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou
de tout élément permettant son identification ;<br />
3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des
mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique
de la détention ;<br />
4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à
sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier
du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement
physique et mental ;<br />
5° Le droit d'être détenu séparément des détenus majeurs ;<br />
6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la
liberté de religion ou de conviction.<br />
IV.-Les droits prévus aux 5° et 6° du III sont également notifiés en cas de
placement en retenue ou en garde à vue.<br />
V.-Les droits mentionnés au I et aux 5° et 6° du III sont également notifiés au
mineur retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, ou
lorsqu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en
application des articles 133-1 ou 695-27 ainsi que lorsqu'il est retenu en
application de l'article 141-1 en raison de la violation des obligations d'un
contrôle judiciaire.<br />
Les droits mentionnés au II sont notifiés au mineur appréhendé en exécution d'un
mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-27.<br />
VI.-Lorsque la décision prise à l'égard d'un mineur est susceptible de recours,
le mineur et ses parents sont informés de l'existence de ce recours et du délai
dans lequel il peut être formé.<br />
VII.-Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application du
présent article, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs
délais aux titulaires de l'autorité parentale ou à l'adulte mentionnés à
l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038556668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/66/LEGIARTI000038556668.xml
---
###### Article D594-19
Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît
nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en
application de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur
de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du
mineur qu'il désigne cet adulte.<br />
Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît
pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge
d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire,
procède à cette désignation.<br />
Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte
ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le
juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les
articles R. 53 et R. 53-6. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article
R. 216 sont alors applicables.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120191
### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article D601](article_d601.md)
- [Article D602](article_d602.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516808
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X601D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516808.xml
---
###### Article D601
Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs
relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale
sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.