Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659707
NOR: TREP2018387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/97/JORFTEXT000042659707.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
parent 83139d12a4
commit e023e52c43

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000041772576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/25/LEGIARTI000041772576.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000042663123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663123.xml
---
###### Article R48-1
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception
première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br />
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
@ -32,12 +32,12 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;<br />
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -78,9 +78,8 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de
l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de
traitement des déchets.<br />
h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
relatifs à la gestion des déchets.<br />
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :<br />