diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md index 8c2099dbde..c7c708fc9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138120 #### Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière -- [Article 704](article_704.md) -- [Article 704-1](article_704-1.md) -- [Article 705](article_705.md) -- [Article 706-1](article_706-1.md) -- [Article 706-1-3](article_706-1-3.md) +- [Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704-1.md deleted file mode 100644 index f7ab305658..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577504 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L001AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577504.xml ---- - -###### Article 704-1 - -Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, -l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 -du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions -connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris -exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704.md deleted file mode 100644 index ef24c42195..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_704.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577501 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577501.xml ---- - -###### Article 704 - -Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande -instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour -l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement -des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une -grande complexité :
- -1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2 ,313-1 et 313-2,313-6 ,314-1 -et 314-2,323-1 à 323-4,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,442-1 -à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
- -2° Délits prévus par le code de commerce ;
- -3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
- -4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
- -5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
- -6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts -;
- -7° Délits prévus par le code des douanes ;
- -8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
- -9° Délits prévus par le code de la consommation ;
- -10° (Abrogé) ;
- -11° (Abrogé) ;
- -12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de -hasard ;
- -13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
- -14° (Abrogé) ;
- -15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du -régime juridique de la presse ;
- -16° (Abrogé).
- -La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être -étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, -l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans -les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison -notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes où du ressort -géographique sur lequel elles s'étendent.
- -La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui -précède s'étend aux infractions connexes.
- -Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une -section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées -pour connaître de ces infractions.
- -Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale -est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, -après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs -juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction -et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ -d'application du présent article.
- -Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au -ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur -général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général -chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires -entrant dans le champ d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1-3.md deleted file mode 100644 index 922863cf98..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041508.xml ---- - -###### Article 706-1-3 - -Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont -applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits -prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et -435-7 à 435-10 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1.md deleted file mode 100644 index 26db0b4f5e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312388.xml ---- - -###### Article 706-1 - -Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les -articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris, -le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une -compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 -,382 et de l'article 706-42.
- -Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions -prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République -et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute -l'étendue du territoire national.
- -Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que -celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, -requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction -d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et -selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a16faf89f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028288444 +--- + +##### Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière + +- [Article 704](article_704.md) +- [Article 704-1](article_704-1.md) +- [Article 704-2](article_704-2.md) +- [Article 704-3](article_704-3.md) +- [Article 704-4](article_704-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_705.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-1.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_705.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-1.md index ec49e57825..d8cc633e72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_705.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577510 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577510.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028311477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/14/LEGIARTI000028311477.xml --- -###### Article 705 +###### Article 704-1 Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6ce78eb3c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028291537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml +--- + +###### Article 704-2 + +
+ Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que + ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet + article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de + l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet + article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître + leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit + jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
+ + Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend + effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; + lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge + d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance + l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui + de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
+ + Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la + République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du + tribunal de grande instance désormais compétent.
+ + Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de + l'instruction.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9ef0198a5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028292319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/23/LEGIARTI000028292319.xml +--- + +###### Article 704-3 + +L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de +toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa +notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre +de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le +dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même +cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas +contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de +l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la +date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre +l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre +de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le +juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au +premier alinéa de l'article 704-2.
+ +L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à +la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié +aux parties.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de +l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2, le +recours étant alors porté devant la chambre criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c77a5208e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028294157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/41/LEGIARTI000028294157.xml +--- + +###### Article 704-4 + +Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve +une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, +en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la +conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704.md new file mode 100644 index 0000000000..c7a9cb83d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2014-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000028312328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312328.xml +--- + +###### Article 704 + +Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison +notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort +géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un +tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours +d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, +le jugement des infractions suivantes :
+ +1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 +et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, +434-9-1, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
+ +2° Délits prévus par le code de commerce ;
+ +3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
+ +4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
+ +5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
+ +6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts +;
+ +7° Délits prévus par le code des douanes ;
+ +8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
+ +9° Délits prévus par le code de la consommation ;
+ +10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
+ +11° (Abrogé) ;
+ +12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de +hasard ;
+ +13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
+ +14° (Abrogé) ;
+ +15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du +régime juridique de la presse ;
+ +16° (Abrogé).
+ +La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux +infractions connexes.
+ +Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une +section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées +pour connaître de ces infractions.
+ +Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale +est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, +après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation +de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un +ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de +l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant +dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis +du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet +chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ +d'application du présent article.
+ +Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au +ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après +consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, +et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du +parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des +affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
+ +Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, +un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, +l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans +les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
+ +La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
+ +Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du +parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour +connaître de ces infractions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md index 919d6b52a7..29e85be16f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028295001 ##### Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier +- [Article 705](article_705.md) - [Article 705-1](article_705-1.md) - [Article 705-2](article_705-2.md) +- [Article 705-3](article_705-3.md) +- [Article 705-4](article_705-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f1c0bf3d7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028296615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/66/LEGIARTI000028296615.xml +--- + +###### Article 705-3 + +L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de +toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa +notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la +chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans +les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction +chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également +saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge +d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au +premier alinéa de l'article 705-2.
+ +L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge +d'instruction et du ministère public et notifié aux parties. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-4.md new file mode 100644 index 0000000000..94058e2e53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028296815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/68/LEGIARTI000028296815.xml +--- + +###### Article 705-4 + +Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en +concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique +d'action publique pour l'application de l'article 705. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md new file mode 100644 index 0000000000..f682603456 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000028312387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312387.xml +--- + +###### Article 705 + +Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal +correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte +de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, +l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
+ +1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 , 434-9, 434-9-1, +445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient +d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de +complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent +;
+ +2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les +affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment +du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort +géographique sur lequel elles s'étendent ;
+ +3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent +sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient +d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de +complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent +;
+ +4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
+ +5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, +lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions +caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un +des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des +procédures fiscales ;
+ +6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et +infractions connexes.
+ +Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions +entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la +République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs +attributions sur toute l'étendue du territoire national.
+ +Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après +avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la +commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou +plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de +l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant +dans le champ d'application du présent article.
+ +Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de +la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur +général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général +chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires +entrant dans le champ d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md index 5e12314a98..8ced8a4b7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028299380 ##### Chapitre III : Dispositions diverses - [Article 706](article_706.md) +- [Article 706-1](article_706-1.md) - [Article 706-1-1](article_706-1-1.md) - [Article 706-1-2](article_706-1-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706-1.md new file mode 100644 index 0000000000..95242e4521 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028299431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/94/LEGIARTI000028299431.xml +--- + +###### Article 706-1 + +Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits +prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. +615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils +sont commis en bande organisée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md index 3427729ef6..27fa7ce8bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000022304496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/44/LEGIARTI000022304496.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000028312450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312450.xml --- ###### Article 706-2 -I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue -au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, -l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies -ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par -l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à -l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance -auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de -leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande -complexité :
+I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être +étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la +poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions +définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que +défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit +destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une +substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en +raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une +grande complexité :
--atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal +- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
--infractions prévues par le code de la santé publique ;
+- infractions prévues par le code de la santé publique ;
--infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la +- infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
--infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.
+- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
@@ -37,17 +37,17 @@ pour connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et -selon les modalités prévues par l'article 705, une compétence concurrente à -celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
+selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à +celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités -prévues par les articles 705-1 et 705-2, de se dessaisir au profit de la +prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence territoriale étendue par application du présent article.
-II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième +II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md index c639caeea7..9cc13e5de9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577572 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577572.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml --- ###### Article 706-17 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le -champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge -d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent -une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 -,52 et 382.
+champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle +de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris +exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des +articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour @@ -24,7 +23,7 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la -République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur +République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du @@ -32,4 +31,4 @@ code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions -du dernier alinéa de l'article 704. +du vingt et unième alinéa de l'article 704. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md index fe152ec032..f3bf388d9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023710066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312361.xml --- ###### Article 706-168 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent -une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles -43,52,382 et 702.
+une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, +52, 382 et 702.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour @@ -32,5 +32,5 @@ L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en -matière économique et financière en application du dernier alinéa de l'article -704. +matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de +l'article 704.