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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138120
#### Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
-- [Article 704](article_704.md)
-- [Article 704-1](article_704-1.md)
-- [Article 705](article_705.md)
-- [Article 706-1](article_706-1.md)
-- [Article 706-1-3](article_706-1-3.md)
+- [Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577504
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L001AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577504.xml
----
-
-###### Article 704-1
-
-Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite,
-l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2
-du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions
-connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris
-exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-14
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577501
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577501.xml
----
-
-###### Article 704
-
-Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande
-instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour
-l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
-des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
-grande complexité :
-
-1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2 ,313-1 et 313-2,313-6 ,314-1
-et 314-2,323-1 à 323-4,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,442-1
-à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
-
-2° Délits prévus par le code de commerce ;
-
-3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
-
-4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
-
-5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
-
-6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
-;
-
-7° Délits prévus par le code des douanes ;
-
-8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
-
-9° Délits prévus par le code de la consommation ;
-
-10° (Abrogé) ;
-
-11° (Abrogé) ;
-
-12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
-hasard ;
-
-13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
-
-14° (Abrogé) ;
-
-15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
-régime juridique de la presse ;
-
-16° (Abrogé).
-
-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être
-étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
-l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans
-les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison
-notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes où du ressort
-géographique sur lequel elles s'étendent.
-
-La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui
-précède s'étend aux infractions connexes.
-
-Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
-section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
-pour connaître de ces infractions.
-
-Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
-est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président,
-après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs
-juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction
-et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ
-d'application du présent article.
-
-Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
-ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
-général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
-chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
-entrant dans le champ d'application du présent article.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041508.xml
----
-
-###### Article 706-1-3
-
-Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
-applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits
-prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et
-435-7 à 435-10 du code pénal.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312388.xml
----
-
-###### Article 706-1
-
-Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les
-articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris,
-le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une
-compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
-,382 et de l'article 706-42.
-
-Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
-prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République
-et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute
-l'étendue du territoire national.
-
-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
-celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent,
-requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction
-d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et
-selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028288444
+---
+
+##### Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
+
+- [Article 704](article_704.md)
+- [Article 704-1](article_704-1.md)
+- [Article 704-2](article_704-2.md)
+- [Article 704-3](article_704-3.md)
+- [Article 704-4](article_704-4.md)
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-01
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577510
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577510.xml
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028311477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/14/LEGIARTI000028311477.xml
---
-###### Article 705
+###### Article 704-1
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028291537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml
+---
+
+###### Article 704-2
+
+
+ Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
+ ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet
+ article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de
+ l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet
+ article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître
+ leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit
+ jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
+
+ Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
+ effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ;
+ lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
+ d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance
+ l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui
+ de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
+
+ Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
+ République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
+ tribunal de grande instance désormais compétent.
+
+ Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
+ l'instruction.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028292319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/23/LEGIARTI000028292319.xml
+---
+
+###### Article 704-3
+
+L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de
+toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
+notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
+de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
+dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même
+cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas
+contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
+l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
+date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
+l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
+de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
+juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
+premier alinéa de l'article 704-2.
+
+L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
+la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
+aux parties.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
+l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2, le
+recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028294157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/41/LEGIARTI000028294157.xml
+---
+
+###### Article 704-4
+
+Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve
+une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne,
+en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la
+conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ier/article_704.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000028312328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312328.xml
+---
+
+###### Article 704
+
+Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison
+notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
+géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un
+tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours
+d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,
+le jugement des infractions suivantes :
+
+1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1
+et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
+434-9-1, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
+
+2° Délits prévus par le code de commerce ;
+
+3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
+
+4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
+
+5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
+
+6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
+;
+
+7° Délits prévus par le code des douanes ;
+
+8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
+
+9° Délits prévus par le code de la consommation ;
+
+10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
+
+11° (Abrogé) ;
+
+12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
+hasard ;
+
+13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
+
+14° (Abrogé) ;
+
+15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
+régime juridique de la presse ;
+
+16° (Abrogé).
+
+La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux
+infractions connexes.
+
+Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
+section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
+pour connaître de ces infractions.
+
+Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
+est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président,
+après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation
+de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un
+ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
+l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
+dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis
+du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
+chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
+d'application du présent article.
+
+Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
+ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
+consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
+et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
+parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
+affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
+
+Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
+un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite,
+l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans
+les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
+
+La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
+
+Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du
+parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
+connaître de ces infractions.
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index 919d6b52a7..29e85be16f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028295001
##### Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
+- [Article 705](article_705.md)
- [Article 705-1](article_705-1.md)
- [Article 705-2](article_705-2.md)
+- [Article 705-3](article_705-3.md)
+- [Article 705-4](article_705-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028296615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/66/LEGIARTI000028296615.xml
+---
+
+###### Article 705-3
+
+L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de
+toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
+notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la
+chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans
+les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction
+chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également
+saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
+d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
+premier alinéa de l'article 705-2.
+
+L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
+d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028296815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/68/LEGIARTI000028296815.xml
+---
+
+###### Article 705-4
+
+Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en
+concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique
+d'action publique pour l'application de l'article 705.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000028312387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312387.xml
+---
+
+###### Article 705
+
+Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
+correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
+de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
+l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
+
+1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 , 434-9, 434-9-1,
+445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
+d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
+complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
+;
+
+2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les
+affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment
+du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
+géographique sur lequel elles s'étendent ;
+
+3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent
+sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
+d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
+complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
+;
+
+4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
+
+5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts,
+lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions
+caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un
+des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des
+procédures fiscales ;
+
+6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et
+infractions connexes.
+
+Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
+entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
+République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
+attributions sur toute l'étendue du territoire national.
+
+Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après
+avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la
+commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
+plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
+l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
+dans le champ d'application du présent article.
+
+Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de
+la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur
+général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général
+chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
+entrant dans le champ d'application du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028299380
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article 706](article_706.md)
+- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-1-1](article_706-1-1.md)
- [Article 706-1-2](article_706-1-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028299431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/94/LEGIARTI000028299431.xml
+---
+
+###### Article 706-1
+
+Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits
+prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L.
+615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils
+sont commis en bande organisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md
index 3427729ef6..27fa7ce8bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md
@@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000022304496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/44/LEGIARTI000022304496.xml
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000028312450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312450.xml
---
###### Article 706-2
-I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue
-au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
-l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
-ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
-l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
-l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance
-auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de
-leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande
-complexité :
+I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
+étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
+poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions
+définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que
+défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit
+destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une
+substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en
+raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une
+grande complexité :
--atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
+- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
;
--infractions prévues par le code de la santé publique ;
+- infractions prévues par le code de la santé publique ;
--infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
+- infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
consommation ;
--infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.
+- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
@@ -37,17 +37,17 @@ pour connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
-selon les modalités prévues par l'article 705, une compétence concurrente à
-celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
+selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
+celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités
-prévues par les articles 705-1 et 705-2, de se dessaisir au profit de la
+prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
territoriale étendue par application du présent article.
-II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
+II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
index c639caeea7..9cc13e5de9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577572
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577572.xml
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml
---
###### Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
-champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge
-d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
-une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43
-,52 et 382.
+champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle
+de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
+exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
+articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@@ -24,7 +23,7 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
-République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
+République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
@@ -32,4 +31,4 @@ code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée
cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du
tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
-du dernier alinéa de l'article 704.
+du vingt et unième alinéa de l'article 704.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
index fe152ec032..f3bf388d9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2014-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000023710066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml
+Date de début: 2014-02-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312361.xml
---
###### Article 706-168
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
-une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
-43,52,382 et 702.
+une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,
+52, 382 et 702.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@@ -32,5 +32,5 @@ L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
-matière économique et financière en application du dernier alinéa de l'article
-704.
+matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de
+l'article 704.