Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Modification du code de procédure pénale : Remplacement des art. R. 13 et R. 14 issus du décret 58-358 du 06-04-1958, création d'un art. R. 14-1, modification des art. R. 15-3, R. 15-19, R. 15-21 (al. 3 abrogé), remplacement des art. R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24, abrogation de l'art. R. 15-25, le parag. 3 de la section IV du chap. I du titre I du livre I devient le parag. 4, rédaction du titre du parag. 3 de la section IV susvisée « Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales », création dans ce parag. 3 d'un art. R. 15-26-1, modification de l'art. R. 15-27, issus du décret 95-661 du 09-05-1995.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804054
NOR: JUSD0430072D
Ancien identifiant: 1DE004530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/40/JORFTEXT000000804054.xml
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République française 2004-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182200
- [Article R15-22](article_r15-22.md)
- [Article R15-23](article_r15-23.md)
- [Article R15-24](article_r15-24.md)
- [Article R15-25](article_r15-25.md)
- [Article R15-26](article_r15-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517134
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R25A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517134.xml
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###### Article R15-25
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un tribunal de grande instance ou
partie de celui-ci sont les suivantes :<br />
1° Les brigades de recherches et les équipes de recherches de la gendarmerie
départementale non visées aux articles précédents, pour le ressort du tribunal
de grande instance dans lequel l'unité a son siège ;<br />
2° Les brigades territoriales de la gendarmerie départementale, pour la
circonscription de la compagnie de rattachement ou, lorsque cette
circonscription s'étend sur tout ou partie du ressort de deux tribunaux de
grande instance, pour la partie de la circonscription de la compagnie située
dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel la brigade a son
siège ;<br />
3° Les pelotons de la gendarmerie maritime.