Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006577358 Identifiant: LEGIARTI000026268293
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###### Article 695-22 ###### Article 695-22
@ -33,5 +32,5 @@ de la peine se trouve acquise ;<br />
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre 5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions
politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté
la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.