Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1984-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166304
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)

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Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182224
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###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
- [Article R122](article_r122.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518041
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X122R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518041.xml
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###### Article R122
Les traductions par écrit sont payées 60 F la page de texte français.<br />
Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la
République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les
juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les
traductions orales, il leur est alloué :<br />
1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :<br />
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne : 80 F ;<br />
Dans les autres départements : 72 F ;<br />
2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 40 F
ou 36 F suivant la distinction ci-dessus.<br />
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la
traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou
l'italien.<br />
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour
prévues aux articles R. 110 et R. 111.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182233
###### Paragraphe 2 : Citations et significations
- [Article R181](article_r181.md)
- [Article R182](article_r182.md)
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R187](article_r187.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006518136
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X181R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518136.xml
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###### Article R181
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière
criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de
comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et
tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police,
une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre
recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en
sus du coût d'affranchissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518138
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X182R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518138.xml
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###### Article R182
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux
huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à
personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518143
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X185R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518143.xml
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###### Article R185
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que
soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de
police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.