Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2008-09-10 00:00:00 +02:00
parent 319dfe53df
commit 872119197b

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-21
Date de fin: 2008-09-10
Identifiant: LEGIARTI000018389155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/91/LEGIARTI000018389155.xml
Date de début: 2008-09-10
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006517395
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517395.xml
---
###### Article R48-1
@ -41,27 +42,25 @@ l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;<br />
e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret n° 97-608 du 31 mai
1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;<br />
conducteurs salariés du transport routier public de marchandises (1) ;<br />
f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 98-1039 du 18
novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;<br />
conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises (1) ;<br />
g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux
transports routiers de marchandises ;<br />
h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du décret n°
2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de
voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier
public de marchandises ;<br />
h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à
la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;<br />
i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n°
2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises,
des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de
marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain
de voyageurs.<br />
de voyageurs (1).<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
@ -139,5 +138,5 @@ articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2 ;<br />
Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par
l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique.<br />
6° bis Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code
rural.
6° bis (2) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du
code rural.