Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Application de l'art. 196 de la loi 2004-204.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278045
NOR: JUSD0807980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278045.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
parent 3650d9d77b
commit 319dfe53df
6 changed files with 91 additions and 110 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018846260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846260.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019282335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282335.xml
---
###### Article R93
@ -12,94 +12,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846260.xml
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
de police, les dépenses qui résultent :<br />
1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'
enfance en danger.<br />
1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de
l'enfance en danger ;<br />
2° De l' application de la législation sur le régime des aliénés.<br />
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;<br />
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.<br />
des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice
;<br />
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui- ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'
homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public,
lorsque celui- ci est partie principale en application de l' article 696 du code
de procédure civile.<br />
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque
celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du code de
procédure civile ;<br />
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.<br />
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens dans les cas prévus à l' article 94 de la loi n° 67- 563 du 13 juillet
1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'
actif.<br />
biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967,
ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif
;<br />
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l' article L. 663- 1
du code de commerce.<br />
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du
code de commerce ;<br />
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
tribunaux de commerce à l' occasion de toute procédure pour la délivrance des
pièces à l' autorité judiciaire.<br />
tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des
pièces à l'autorité judiciaire ;<br />
9° De la contribution versée par l' Etat au titre de l' aide
juridictionnelle.<br />
9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br />
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'
une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.<br />
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application
d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l' article 16- 2.<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d' exercice de l' autorité parentale.<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;<br />
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
des secrétaires des juridictions de l' ordre judiciaire, sans préjudice des
dispositions de l' article R. 92.<br />
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 92 ;<br />
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les
actes et procédures ainsi que par l' envoi des bulletins de casier
judiciaire.<br />
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire
;<br />
15° Des actes faits d' office en matière de mesures conservatoires prises après
l' ouverture d' une succession.<br />
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après
l'ouverture d'une succession ;<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l' avance doit être faite par le Trésor public.<br />
l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br />
17° Des frais d' interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire
relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'
administration pénitentiaire.<br />
17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire
relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;<br />
18° Des frais des mesures d' instruction prévues à l' article L. 332- 2 du code
de la consommation.<br />
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de
la consommation ;<br />
19° Les frais d' impression, d' insertion, de publication et de diffusion
19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion
audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
l' article 131- 35 du code pénal.<br />
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
20° Les frais d' une immobilisation décidée en application du 5° de l' article
131- 6 et du 2° de l' article 131- 14 du code pénal.<br />
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal ;<br />
21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles
388- 2 et 389- 3 du code civil, lorsqu' ils figurent sur la liste prévue à l'
article R. 53.<br />
388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
l'article R. 53 ;<br />
22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la
représentation des mineurs maintenus en zone d' attente ou demandeurs du statut
de réfugié par application de l' article 17 de la loi n° 2002- 305 du 4 mars
2002 et désignés conformément à son décret d' application n° 2003- 841 du 2
septembre 2003.<br />
22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la
représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions
prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;<br />
23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de
l' article 23- 1 du code de procédure civile.<br />
l'article 23-1 du code de procédure civile ;<br />
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
de grande instance pour l' exécution d' une mesure d' instruction à la demande
d' une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et
commerciale.<br />
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale ;<br />
25° Des frais de la notification prévue à l' article 30- 3 de l' annexe du code
de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.
25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de
procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518033.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019282272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282272.xml
---
###### Article R121-1
@ -19,24 +18,26 @@ personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6)
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
(alinéa 6) : IP.2 ;<br />
(alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la
nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1
: IP. 2 ;<br />
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br />
- IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
-IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
- IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
-IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
excéder un an ;<br />
- IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
471 :<br />
- IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
- IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;<br />
-IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;<br />
- IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.
-IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518039
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518039.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019282278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282278.xml
---
###### Article R121-3
@ -24,7 +23,9 @@ sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
sixième alinéa de l'article 81 : IA. 3 ;<br />
sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la
victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle,
menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X321R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518404.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282361.xml
---
###### Article R321
@ -13,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518404.xml
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme
suit :<br />
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation
applicable localement en matière de débit de boissons :<br />
" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et
recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de
substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :<br />
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures :<br />
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;<br />
C 1,5 ;<br />
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une
indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ;<br />
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une
indemnité de 18,45 Euros, 2 200 F CFP) ;<br />
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une
indemnité de 13,42 Euros, 1 600 F CFP) ;
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une
indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; "

View file

@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151060
- [Article R405](article_r405.md)
- [Article R406](article_r406.md)
- [Article R407](article_r407.md)
- [Article R408](article_r408.md)
- [Article R409](article_r409.md)
- [Article R410](article_r410.md)
- [Article R411](article_r411.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518505
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X408R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518505.xml
---
###### Article R408
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :<br />
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la
traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées
à Mayotte.