Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R42
@ -25,4 +24,5 @@ cent.<br />
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits
d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance
fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef
au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux
dispositions de l'article R. 55-5.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R43
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu
doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant
entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse
opposition.<br />
entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à
moins qu'il ne fasse opposition.<br />
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.
de la direction générale des finances publiques les références portées sur la
lettre de notification.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R47
A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable
direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits
correspondants.
de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de
l'annulation des extraits correspondants.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R48
Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à
l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au
recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à
compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à
moins qu'il ne soit fait opposition.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007351.xml
---
###### Article R49-8
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans
délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce
qui concerne l'amende contestée.
délai le comptable de la direction générale des finances publiques de
l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-01
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---
###### Article R69
@ -35,8 +34,8 @@ l'Intérieur ;<br />
d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements
pénitentiaires ;<br />
6° Pour le paiement de l'amende par les trésoriers-payeurs généraux, les
receveurs particuliers des finances et les percepteurs ;<br />
6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des
finances publiques ;<br />
7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après
ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517981
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X105R00A0XAB
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007373.xml
---
###### Article R105
Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs
mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans
chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du
Trésor.
chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable de la
direction générale des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518096
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X149R00A0XAB
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007385.xml
---
###### Article R149
@ -19,11 +18,12 @@ Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par le
mêmes magistrats.<br />
Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du
comptable des impôts.<br />
comptable de la direction générale des finances publiques.<br />
Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à
moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la
vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.<br />
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable direct du Trésor,
pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable de la direction
générale des finances publiques, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné
par le jugement définitif.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518215
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007388
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---
###### Article R220
@ -16,4 +15,5 @@ matière civile.<br />
Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont
effectuées par les soins des comptables du Trésor.
effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances
publiques.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518219
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X221R00A0XAD
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007397.xml
---
###### Article R221
Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité
parentale sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les
garanties prévues en matière d'amende pénale.<br />
parentale sont recouvrés par la direction générale des finances publiques selon
les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.<br />
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de
la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023723494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723494.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007400.xml
---
###### Article R229
@ -19,5 +19,5 @@ transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignatair
de l'ordonnance de taxe.<br />
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute
l'ordonnance de taxe.
connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire
exécute l'ordonnance de taxe.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518296
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X244R00A0XAB
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007403.xml
---
###### Article R244
Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation
est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce
qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une
copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.
Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive,
un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la
liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état
de liquidation rendu exécutoire.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518304.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007394.xml
---
###### Article R249
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent
pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des
comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la
contrainte judiciaire s'il y a lieu.
comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de
droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518315.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007391.xml
---
###### Article R249-7
@ -16,4 +15,5 @@ décision de la juridiction.<br />
Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité
est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public. Le
recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi
à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit.
à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques
par toutes voies de droit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028888561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/85/LEGIARTI000028888561.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007430.xml
---
###### Article R252
@ -28,8 +28,9 @@ de première instance" ;<br />
6° "greffier" par "chef du greffe" ;<br />
7° "comptable principal du Trésor" ou "comptable direct du Trésor" par "agent
chargé du recouvrement des amendes" ;<br />
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou "
comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du
recouvrement des amendes" ;<br />
8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518341
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X265R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518341.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007425.xml
---
###### Article R265
A l'article R. 25, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont
remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui
assure ".
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des
finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent
chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518375
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X294R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518375.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007406.xml
---
###### Article R294
@ -26,8 +25,8 @@ II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :<
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les
mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;<br />
-au 6°, les mots : " par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs
particuliers des finances et les percepteurs " sont remplacés par les mots : "
par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".<br />
-au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances
publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement
des amendes ".<br />
III.-Le dernier alinéa est supprimé.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X316R00A0XAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007412.xml
---
###### Article R316
A l'article R. 105, les mots : " le régisseur nommé dans chaque
secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et
les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : "
comptable assignataire ".
les mots : " comptable de la direction générale des finances publiques " sont
remplacés par les mots : " comptable assignataire ".

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518445
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X358R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518445.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007433.xml
---
###### Article R358
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du
Trésor " sont remplacés par les mots : " Trésor public ".
Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : " le régisseur
d'avances " et " le régisseur " sont remplacés par les mots : la direction
locale des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518446
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X359R00A0XAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007421
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###### Article R359
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L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la
juridiction mentionnée aux a) et b) de l'article R. 249-6 par le ministère
public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du
paiement de l'indemnité.<br />
juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public
à la demande de la direction générale des finances publiques dans un délai d'un
mois à compter du paiement de l'indemnité.<br />
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. "
connaissance de la direction générale des finances publiques. "