Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328605 Ancien identifiant: 1DX958358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026618250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618250.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000029007295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007295.xml
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###### Article R15-33-51
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Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de
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composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25
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du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable du
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Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque certifié dans les
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conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30
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octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de
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paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne peut s'effectuer que par timbre
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fiscal.<br />
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comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable de la
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direction générale des finances publiques, par versement d'espèces ou par remise
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d'un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de
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l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de
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chèques et relatif aux cartes de paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne
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peut s'effectuer que par timbre fiscal.<br />
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Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres
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correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des
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feuillets du document prévu par l'article R. 15-33-50, que celui-ci retourne au
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procureur de la République ou à la personne par lui désignée.<br />
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Dans les autres cas, un comptable du Trésor reçoit le paiement accompagné du
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document prévu par l'article R. 15-33-50. Après émargement du règlement par le
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comptable du Trésor, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui
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doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui
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désignée.<br />
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Dans les autres cas, un comptable de la direction générale des finances
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publiques reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R.
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15-33-50. Après émargement du règlement par le comptable de la direction
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générale des finances publiques, deux feuillets sont retournés ou remis à
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l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la
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personne par lui désignée.<br />
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Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à
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l'intéressé autant de documents que d'échéances.
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-29
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006517173
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R02A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517173.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007335.xml
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###### Article R23-2
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Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
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services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le
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recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu
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par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double
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exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen
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dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
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condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
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les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br />
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services de la direction générale des finances publiques qui assurent au titre
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des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
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acquise à l'Etat dans le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat
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du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par
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la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat
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||||
mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement
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ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
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les sommes déposées.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-29
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006517187
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R08A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517187.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007339.xml
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###### Article R24-8
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@ -15,17 +14,17 @@ fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'
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est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision
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rendue par la juridiction mentionnée à l'article 710, que les conditions prévues
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par cet alinéa sont remplies. La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé
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par le Trésor public au recouvrement de la créance garantie par la première
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partie de la sûreté.<br />
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par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance
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garantie par la première partie de la sûreté.<br />
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Le procureur de la République adresse une copie des documents attestant de la
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constitution de la sûreté aux services du Trésor public chargés de l'exécution
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de cette décision.<br />
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constitution de la sûreté aux services de la direction générale des finances
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publiques chargés de l'exécution de cette décision.<br />
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Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, le
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Trésor public, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en
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informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de
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la sûreté.<br />
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Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la
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direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté
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établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le
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détenteur du bien objet de la sûreté.<br />
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Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence du
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Trésor public.
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Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence de la
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direction générale des finances publiques.
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