Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1992-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-06
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006517912
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517912.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006517913
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517913.xml
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###### Article R79
@ -54,7 +54,7 @@ de poursuites disciplinaires ;<br />
12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des
experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de
poursuitees disciplinaires ;<br />
poursuites disciplinaires ;<br />
13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats
prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres
@ -72,7 +72,7 @@ d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds o
de protection des personnes ;<br />
17° A l'administration auprès de laquelle est institué le comité prévu par
l'article 46 du Code pénal ;<br />
l'article 46 du Code pénal (article abrogé) ;<br />
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures
de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité
@ -91,17 +91,22 @@ janvier 1983 ;<br />
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette
loi;<br />
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi
;<br />
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou
habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à
intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses
personnels;<br />
personnels ;<br />
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures
d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent
sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont
habilités.
habilités.<br />
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26
novembre 1990 (2).