Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721124
NOR: JUSC9120745D
Ancien identifiant: 1DX9911266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
###### Section 2 : Règles spéciales
- [Paragraphe 1 : Aide judiciaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)

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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182238
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###### Paragraphe 1 : Aide judiciaire.
- [Article R216](article_r216.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518203
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X216R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518203.xml
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###### Article R216
En matière d'aide judiciaire, les frais qui sont exposés dans les instances
portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le
ministre de la Justice.<br />
Si au cours de l'instance suivie avec le bénéfice de l'aide judiciaire devant un
tribunal administratif, des témoins sont appelés à déposer, l'indemnité qui leur
est allouée, après taxation régulière par le président du tribunal
administratif, est acquittée provisoirement et sans délai par le comptable
direct du Trésor.