Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006517201
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517201.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025820448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820448.xml
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###### Article R27
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent
judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou
représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.<br />
judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat.<br />
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants
sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit
auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes
au seul avocat ou avoué.
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ces notifications sont
faites dans les mêmes formes au seul avocat.