Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 1999-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2001-01-01
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###### Article 385 ###### Article 385
@ -22,6 +22,11 @@ le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de
saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit
régularisée.<br /> régularisée.<br />
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les
conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent
recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant
le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.<br />
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la
juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la
nullité de la procédure antérieure.<br /> nullité de la procédure antérieure.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-06 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2005-12-13
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###### Article 398-2 ###### Article 398-2
@ -21,4 +21,12 @@ alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui
le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée
devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président. troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.<br />
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider,
d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues
au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne
sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration
judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-06 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2005-12-13
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###### Article 398 ###### Article 398
@ -21,9 +21,10 @@ les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au
tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus
élevé.<br /> élevé.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est
président.<br /> supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est composé d'un seul de ces
magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.<br />
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576511 Identifiant: LEGIARTI000006576512
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0411L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0411L000AXXAB
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###### Article 411 ###### Article 411
@ -15,7 +15,10 @@ d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au prés
et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son
absence.<br /> absence.<br />
Dans ce cas, son défenseur est entendu.<br /> Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile
quelle que soit la durée de la peine encourue.<br />
Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu.<br />
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en
personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576811 Identifiant: LEGIARTI000006576812
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0525L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0525L000AXXAB
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--- ---
###### Article 525 ###### Article 525
@ -14,9 +14,9 @@ Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du
tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br /> tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br />
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit
relaxe, soit condamnation à une amende.<br /> relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues.<br />
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au
l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au
ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure
ordinaire. ordinaire.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904
##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire ##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux](section_1) - [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2) - [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis) - [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167548 Identifiant: LEGISCTA000006167556
--- ---
###### Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux ###### Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
- [Article 529](article_529.md) - [Article 529](article_529.md)
- [Article 529-1](article_529-1.md) - [Article 529-1](article_529-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576844 Identifiant: LEGIARTI000006576845
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAC
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###### Article 529-1 ###### Article 529-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576848 Identifiant: LEGIARTI000006576849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAC
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###### Article 529-2 ###### Article 529-2

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576829 Identifiant: LEGIARTI000006576830
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAD Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAE
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###### Article 529 ###### Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par
transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves récidive.<br />
naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est
éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576860 Identifiant: LEGIARTI000006576861
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L007AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L007AXXAB
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--- ---
###### Article 529-7 ###### Article 529-7
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième
classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de
stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le
montant dans les conditions prévues par l'article 529-8. contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article
529-8.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576920 Identifiant: LEGIARTI000006576921
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0546L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0546L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576921.xml
--- ---
###### Article 546 ###### Article 546
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement
responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier
près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est
contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été
par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou
prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende
de la deuxième classe.<br /> encourue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler
appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.<br /> appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.<br />
@ -26,7 +26,4 @@ intérêts civils seulement.<br />
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et
forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles
que soient la nature et l'importance des condamnations.<br /> que soient la nature et l'importance des condamnations.
Le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de
police.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151912
- [Article 578](article_578.md) - [Article 578](article_578.md)
- [Article 579](article_579.md) - [Article 579](article_579.md)
- [Article 583](article_583.md) - [Article 583](article_583.md)
- [Article 583-1](article_583-1.md)
- [Article 584](article_584.md) - [Article 584](article_584.md)
- [Article 585](article_585.md) - [Article 585](article_585.md)
- [Article 585-1](article_585-1.md) - [Article 585-1](article_585-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577013
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0583L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577013.xml
---
###### Article 583-1
Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction
a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application
des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne
peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a
pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article
410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577011 Identifiant: LEGIARTI000006577012
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0583L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0583L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577012.xml
--- ---
###### Article 583 ###### Article 583
Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant
privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état privation de liberté pour une durée de plus d'un an, qui ne sont pas en état ou
ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans
sans caution, de se mettre en état.<br /> caution, de se mettre en état.<br />
L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la
Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.<br /> Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.<br />

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@ -1,31 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577094 Identifiant: LEGIARTI000006577095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577095.xml
--- ---
###### Article 626 ###### Article 626
Un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une Un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une
indemnité à raison du préjudice que lui a causé la condamnation, à moins qu'il indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la
ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce nouvelle ou la condamnation, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce
non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est imputable en tout ou nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est
partie.<br /> imputable en tout ou partie.<br />
Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne
justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.<br /> justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.<br />
L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les
articles 149-1 et 149-2.<br /> articles 149-1 et 149-2. Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut
également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la
cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en
matière civile, sans l'assistance des jurés.<br />
Elle est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le Cette indemnité est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie
dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation
prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle,
de police.<br /> correctionnelle et de police.<br />
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte
l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la

View file

@ -14,7 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi) - [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi)
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii) - [Titre VII : De la récusation](titre_vii)
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii) - [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_x) - [Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_ix)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi) - [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii) - [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii) - [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138114
---
#### Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- [Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151919 Identifiant: LEGISCTA000006151920
--- ---
##### Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises. ##### Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
- [Article 689](article_689.md) - [Article 689](article_689.md)
- [Article 689-1](article_689-1.md) - [Article 689-1](article_689-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 689-1 ###### Article 689-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
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###### Article 689-2 ###### Article 689-2

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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 689-3 ###### Article 689-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2004-12-22
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###### Article 689-4 ###### Article 689-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 689-5 ###### Article 689-5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2018-07-15
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--- ---
###### Article 689-6 ###### Article 689-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 689-7 ###### Article 689-7

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006577250 Identifiant: LEGIARTI000006577251
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L000AXXAC
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--- ---
###### Article 689 ###### Article 689

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151991 Identifiant: LEGISCTA000006152028
--- ---
##### Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente. ##### Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
- [Article 692](article_692.md) - [Article 692](article_692.md)
- [Article 693](article_693.md) - [Article 693](article_693.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577271 Identifiant: LEGIARTI000006577272
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAD
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--- ---
###### Article 692 ###### Article 692

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577274 Identifiant: LEGIARTI000006577275
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAC
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--- ---
###### Article 693 ###### Article 693

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138108
- [Article 665-1](article_665-1.md) - [Article 665-1](article_665-1.md)
- [Article 666](article_666.md) - [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md) - [Article 667](article_667.md)
- [Article 667-1](article_667-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577218
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0667L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577218.xml
---
###### Article 667-1
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de
l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la
cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située
dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier
alinéa du présent article.<br />
La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de
la juridiction saisie.<br />
Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix
jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.<br />
Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une
mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du
procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance
indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant
laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des
dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours
d'année.

View file

@ -1,10 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 1999-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138113 Identifiant: LEGISCTA000006138115
--- ---
#### Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République #### Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- [Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.](chapitre_ier) - [Article 694](article_694.md)
- [Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.](chapitre_ii) - [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 696-1](article_696-1.md)
- [Article 696-2](article_696-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577278
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577278.xml
---
###### Article 694
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées, selon l'origine de la demande ou la nature des actes sollicités, dans
les formes prévues par le présent code pour l'enquête, l'instruction ou
l'audience de jugement.<br />
La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour
l'instruction lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent
être ordonnés ou exécutés que par un juge d'instruction.<br />
La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'audience
de jugement lorsqu'elle doit être réalisée en audience publique et
contradictoire. Elle est alors confiée, selon le cas, au tribunal correctionnel
siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ou
au tribunal de police.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577281.xml
---
###### Article 695
Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin
1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de
transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes
et d'assurer le retour des pièces d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577294.xml
---
###### Article 696-1
Les autorités judiciaires sollicitant un acte urgent d'entraide judiciaire en
matière pénale peuvent, dans le cadre des conventions en vigueur, saisir les
autorités compétentes de l'Etat requis, afin d'obtenir, dans les meilleurs
délais, le retour des pièces d'exécution de l'acte sollicité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577296
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577296.xml
---
###### Article 696-2
Les autorités judiciaires saisies d'une demande d'entraide judiciaire en matière
pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être
de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres
intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour
permettre aux autorités compétentes d'apprécier la suite à lui réserver.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577284.xml
---
###### Article 696
Pour le retour des pièces d'exécution en urgence entre les autorités judiciaires
françaises et les autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19
juin 1990, les compétences confiées au ministère de la justice par le paragraphe
2 de l'article 15 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 sont exercées par le procureur
général du ressort de la cour d'appel.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138125
- [Article 706-28](article_706-28.md) - [Article 706-28](article_706-28.md)
- [Article 706-29](article_706-29.md) - [Article 706-29](article_706-29.md)
- [Article 706-30](article_706-30.md) - [Article 706-30](article_706-30.md)
- [Article 706-30-1](article_706-30-1.md)
- [Article 706-31](article_706-31.md) - [Article 706-31](article_706-31.md)
- [Article 706-32](article_706-32.md) - [Article 706-32](article_706-32.md)
- [Article 706-33](article_706-33.md) - [Article 706-33](article_706-33.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577636
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577636.xml
---
###### Article 706-30-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge
d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre,
le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est
placé sous scellés.<br />
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies
avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la
personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins
requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis
en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être
réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de
l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de
l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.<br />
Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées
ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 801](article_801.md) - [Article 801](article_801.md)
- [Article 802](article_802.md) - [Article 802](article_802.md)
- [Article 803](article_803.md) - [Article 803](article_803.md)
- [Article 803-1](article_803-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006578393
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578393.xml
---
###### Article 803-1
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de
procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être
faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé.