LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
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République française 1999-06-24 00:00:00 +02:00
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- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)
- [Article 41-3](article_41-3.md)
- [Article 41-4](article_41-4.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-01
Date de fin: 1999-06-24
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Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2003-06-13
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAC
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###### Article 41-1
Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a
épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le
procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider,
d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
n'en est pas sérieusement contestée.<br />
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la
République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement
ou par délégation :<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens ; la décision de non restitution prise pour ce
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé
devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui
statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
sous main de justice.<br />
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de
la loi ;<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Les objets dont la
restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens
deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la
décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement
ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
professionnelle ;<br />
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
l'auteur des faits et la victime.<br />
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.

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@ -0,0 +1,93 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006574959
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---
###### Article 41-2
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°),
222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3,
313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du
code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code
de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste
en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende
de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 F ni la moitié du maximum de
l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des
ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné,
selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une
période qui ne peut être supérieure à un an ;<br />
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou
son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;<br />
4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six
mois.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un
délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette
proposition.<br />
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut
être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et
signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures
proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette
proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur
des faits.<br />
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du
droit.<br />
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut
se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du
procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une
copie de ce procès-verbal lui est transmise.<br />
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur
de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de
validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les
intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la
composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire,
la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est
notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
susceptible de recours.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord,
elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de
validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la
République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de
condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et
des sommes déjà versées par la personne.<br />
La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le
procureur de la République propose une composition pénale et la date
d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.<br />
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait
cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le
tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de
la procédure qui est versé au débat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574968
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAA
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###### Article 41-3
La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences
ou de dégradations contraventionnelles.<br />
Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni
la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de
conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du
travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai
maximum de trois mois.<br />
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574973
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAA
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---
###### Article 41-4
Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a
épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le
procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider,
d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
n'en est pas sérieusement contestée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens ; la décision de non restitution prise pour ce
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé
devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui
statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
sous main de justice.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en
demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à
créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat,
sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne
peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution
est devenu définitif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006574943
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAC
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Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574944
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---
###### Article 41
@ -34,10 +34,4 @@ mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
de placement en détention provisoire.<br />
Le procureur de la République peut enfin, préalablement à sa décision sur
l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une
médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la
réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de
l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.
de placement en détention provisoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575014
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAA
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Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575015
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAB
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---
###### Article 53
@ -17,7 +17,5 @@ poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou
présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
au délit.<br />
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis
dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison
dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police
judiciaire de le constater.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un
délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575024
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575024.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006575025
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575025.xml
---
###### Article 56
@ -33,4 +33,10 @@ assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.<br
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
vérité.
vérité.<br />
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des
personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations ou à la Banque de France.

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@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575046
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575046.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575047
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575047.xml
---
###### Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a
recours à toutes personnes qualifiées.<br />
scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes
qualifiées.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
la justice en leur honneur et en leur conscience.
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles
163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs
en cas d'urgence.<br />
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

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@ -1,28 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575111
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0072L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575111.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575112
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0072L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575112.xml
---
###### Article 72
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la
République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit
dessaisis à son profit.<br />
Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au
présent chapitre.<br />
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les
opérations.<br />
Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête
au procureur de la République à toutes fins utiles.<br />
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont
simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir
l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575137
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575137.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575138
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575138.xml
---
###### Article 77-1
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques qui ne peuvent être différés, le procureur de la République ou,
sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à
toutes personnes qualifiées.<br />
scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,
l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.<br />
Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60
sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575437
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575437.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006575438
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575438.xml
---
###### Article 80
@ -17,7 +17,19 @@ Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.<b
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du
juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la
République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.<br />
République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur
de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par
réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir
l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement,
soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de
procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre
les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République
territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert
l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge
d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 83.<br />
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il
est dit à l'article 86.
est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au
juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
application des dispositions de l'alinéa qui précède.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575410
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0182L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575410.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575411
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0182L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575411.xml
---
###### Article 182
@ -16,4 +16,9 @@ d'information.<br />
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel
ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits
dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent
suffisantes.
suffisantes.<br />
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de
transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour
d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de
disjonction d'une procédure d'instruction.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 99-2](article_99-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575241
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575241.xml
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###### Article 99-2
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous
main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens
meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de
nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le
produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait
la demande.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de
dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.<br />
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et
sixième alinéas de l'article 99.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575759
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575759.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575760
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575760.xml
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###### Article 167
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties
et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 114.<br />
deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 60.<br />
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575888
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575888.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575889
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575889.xml
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###### Article 199
@ -38,4 +38,4 @@ pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006574826
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574826.xml
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574827
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574827.xml
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###### Article 6
@ -21,5 +21,6 @@ suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusq
celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.<br />
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose
expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci
est une condition nécessaire de la poursuite.
expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en
cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la
poursuite.