LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 40](article_40.md)
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- [Article 41](article_41.md)
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- [Article 41-1](article_41-1.md)
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- [Article 41-2](article_41-2.md)
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||||
- [Article 41-3](article_41-3.md)
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||||
- [Article 41-4](article_41-4.md)
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- [Article 42](article_42.md)
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- [Article 43](article_43.md)
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||||
- [Article 44](article_44.md)
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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-01
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Date de fin: 1999-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006574952
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574952.xml
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||||
Date de début: 1999-06-24
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||||
Date de fin: 2003-06-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574953
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574953.xml
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###### Article 41-1
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Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a
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épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le
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||||
procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider,
|
||||
d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
|
||||
n'en est pas sérieusement contestée.<br />
|
||||
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du
|
||||
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
|
||||
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la
|
||||
République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement
|
||||
ou par délégation :<br />
|
||||
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||||
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
|
||||
pour les personnes ou les biens ; la décision de non restitution prise pour ce
|
||||
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
|
||||
peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé
|
||||
devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui
|
||||
statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
|
||||
lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
|
||||
sous main de justice.<br />
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||||
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de
|
||||
la loi ;<br />
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Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à
|
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compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
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||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
|
||||
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Les objets dont la
|
||||
restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens
|
||||
deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la
|
||||
décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement
|
||||
ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
|
||||
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
|
||||
professionnelle ;<br />
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||||
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
|
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ou des règlements ;<br />
|
||||
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||||
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
|
||||
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||||
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
|
||||
l'auteur des faits et la victime.<br />
|
||||
|
||||
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
|
||||
publique.
|
||||
|
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@ -0,0 +1,93 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574959
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574959.xml
|
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###### Article 41-2
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|
||||
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
|
||||
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
|
||||
habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir
|
||||
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°),
|
||||
222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3,
|
||||
313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du
|
||||
code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le
|
||||
régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code
|
||||
de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste
|
||||
en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende
|
||||
de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 F ni la moitié du maximum de
|
||||
l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des
|
||||
ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné,
|
||||
selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une
|
||||
période qui ne peut être supérieure à un an ;<br />
|
||||
|
||||
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à
|
||||
commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou
|
||||
son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;<br />
|
||||
|
||||
4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
|
||||
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
|
||||
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
|
||||
proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un
|
||||
délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette
|
||||
proposition.<br />
|
||||
|
||||
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut
|
||||
être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
|
||||
officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et
|
||||
signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures
|
||||
proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette
|
||||
proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur
|
||||
des faits.<br />
|
||||
|
||||
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut
|
||||
se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du
|
||||
procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une
|
||||
copie de ce procès-verbal lui est transmise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur
|
||||
de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de
|
||||
validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
|
||||
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
|
||||
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
|
||||
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les
|
||||
intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la
|
||||
composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire,
|
||||
la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est
|
||||
notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
|
||||
susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord,
|
||||
elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de
|
||||
validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la
|
||||
République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de
|
||||
condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et
|
||||
des sommes déjà versées par la personne.<br />
|
||||
|
||||
La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le
|
||||
procureur de la République propose une composition pénale et la date
|
||||
d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait
|
||||
cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
|
||||
devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le
|
||||
tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de
|
||||
la procédure qui est versé au débat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574968
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41-3
|
||||
|
||||
La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences
|
||||
ou de dégradations contraventionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni
|
||||
la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de
|
||||
conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du
|
||||
travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai
|
||||
maximum de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574973
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a
|
||||
épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le
|
||||
procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider,
|
||||
d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
|
||||
n'en est pas sérieusement contestée.<br />
|
||||
|
||||
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
|
||||
pour les personnes ou les biens ; la décision de non restitution prise pour ce
|
||||
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
|
||||
peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé
|
||||
devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui
|
||||
statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
|
||||
lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
|
||||
sous main de justice.<br />
|
||||
|
||||
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
|
||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
|
||||
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même
|
||||
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
|
||||
ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en
|
||||
demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à
|
||||
créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat,
|
||||
sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne
|
||||
peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution
|
||||
est devenu définitif.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574943
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574943.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574944
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
@ -34,10 +34,4 @@ mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
|
|||
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
|
||||
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
|
||||
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
|
||||
de placement en détention provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut enfin, préalablement à sa décision sur
|
||||
l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une
|
||||
médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la
|
||||
réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de
|
||||
l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.
|
||||
de placement en détention provisoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575014
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575014.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575015
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 53
|
||||
|
@ -17,7 +17,5 @@ poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou
|
|||
présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
|
||||
au délit.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis
|
||||
dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison
|
||||
dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police
|
||||
judiciaire de le constater.
|
||||
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un
|
||||
délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1960-06-08
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575024
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575024.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575025
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56
|
||||
|
@ -33,4 +33,10 @@ assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.<br
|
|||
|
||||
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne
|
||||
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
|
||||
vérité.
|
||||
vérité.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
|
||||
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des
|
||||
personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations ou à la Banque de France.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-02-01
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575046
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575046.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575047
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60
|
||||
|
||||
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
|
||||
scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a
|
||||
recours à toutes personnes qualifiées.<br />
|
||||
scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes
|
||||
qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
|
||||
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
|
||||
la justice en leur honneur et en leur conscience.
|
||||
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
|
||||
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
|
||||
font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles
|
||||
163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs
|
||||
en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
|
||||
donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux
|
||||
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer
|
||||
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575111
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0072L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575111.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575112
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0072L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72
|
||||
|
||||
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la
|
||||
République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit
|
||||
dessaisis à son profit.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les
|
||||
opérations.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête
|
||||
au procureur de la République à toutes fins utiles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont
|
||||
simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir
|
||||
l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-02-01
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575137
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575137.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575138
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-1
|
||||
|
||||
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
|
||||
scientifiques qui ne peuvent être différés, le procureur de la République ou,
|
||||
sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à
|
||||
toutes personnes qualifiées.<br />
|
||||
scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,
|
||||
l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60.
|
||||
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60
|
||||
sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575437
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575437.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575438
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80
|
||||
|
@ -17,7 +17,19 @@ Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.<b
|
|||
|
||||
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du
|
||||
juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la
|
||||
République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.<br />
|
||||
République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur
|
||||
de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par
|
||||
réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir
|
||||
l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement,
|
||||
soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de
|
||||
procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre
|
||||
les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République
|
||||
territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert
|
||||
l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge
|
||||
d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article 83.<br />
|
||||
|
||||
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il
|
||||
est dit à l'article 86.
|
||||
est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au
|
||||
juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
|
||||
application des dispositions de l'alinéa qui précède.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-02-03
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575410
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0182L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575410.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575411
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0182L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 182
|
||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ d'information.<br />
|
|||
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel
|
||||
ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits
|
||||
dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent
|
||||
suffisantes.
|
||||
suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de
|
||||
transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour
|
||||
d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de
|
||||
disjonction d'une procédure d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
|
|||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 99](article_99.md)
|
||||
- [Article 99-1](article_99-1.md)
|
||||
- [Article 99-2](article_99-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575241
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-2
|
||||
|
||||
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous
|
||||
main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
|
||||
de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être
|
||||
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
|
||||
de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
|
||||
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
|
||||
de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens
|
||||
meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont
|
||||
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
|
||||
confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de
|
||||
nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le
|
||||
produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de
|
||||
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
|
||||
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait
|
||||
la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de
|
||||
dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
|
||||
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
|
||||
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
|
||||
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
|
||||
déférer à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et
|
||||
sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575759
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575759.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575760
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties
|
||||
et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 114.<br />
|
||||
deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a
|
||||
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
|
||||
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
|
||||
quatrième alinéa de l'article 60.<br />
|
||||
|
||||
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
|
||||
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575888
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575888.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575889
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199
|
||||
|
@ -38,4 +38,4 @@ pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
|
|||
principale.<br />
|
||||
|
||||
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
|
||||
prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
|
||||
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 1999-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574826
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574826.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574827
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 6
|
||||
|
@ -21,5 +21,6 @@ suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusq
|
|||
celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose
|
||||
expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci
|
||||
est une condition nécessaire de la poursuite.
|
||||
expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en
|
||||
cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la
|
||||
poursuite.
|
||||
|
|
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