Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006576741 Identifiant: LEGIARTI000006576742
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###### Article 495-9 ###### Article 495-9
@ -18,5 +18,6 @@ d'une requête en homologation.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La
cas d'homologation, cette ordonnance est lue en audience publique. procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la
présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.