Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047342267
NOR: JUSK2200362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/22/JORFTEXT000047342267.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045885278 Identifiant: LEGIARTI000047345613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/52/LEGIARTI000045885278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/56/LEGIARTI000047345613.xml
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###### Article D600-1 ###### Article D600-1
@ -18,5 +18,4 @@ les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;<br /> pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;<br />
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ 2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.
l'outre-mer ”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2022-06-09 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D600-2 ###### Article D600-2
@ -18,11 +18,11 @@ dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des
instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu
des obligations à respecter.<br /> des obligations à respecter.<br />
“ Le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de “ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de
l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir
sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations
échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller
mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.<br /> pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au “ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de