Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047318803
NOR: JUSD2237432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/88/JORFTEXT000047318803.xml
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République française 2023-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 7 : Des gardes particuliers](section_7)
- [Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](section_8)
- [Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](section_9)
- [Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement](section_10)

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Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047320688
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###### Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
- [Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités](paragraphe_4)

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Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047320690
---
###### Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
- [Article R15-33-29-18](article_r15-33-29-18.md)
- [Article R15-33-29-19](article_r15-33-29-19.md)
- [Article R15-33-29-20](article_r15-33-29-20.md)
- [Article R15-33-29-21](article_r15-33-29-21.md)
- [Article R15-33-29-22](article_r15-33-29-22.md)
- [Article R15-33-29-23](article_r15-33-29-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/06/LEGIARTI000047320692.xml
---
###### Article R15-33-29-18
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article
28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/06/LEGIARTI000047320694.xml
---
###### Article R15-33-29-19
La commission mentionnée au I de l'article 28-3 comprend :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Trois magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;<br />
3° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant désigné
dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la
biodiversité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/06/LEGIARTI000047320696.xml
---
###### Article R15-33-29-20
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et
leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et
4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/06/LEGIARTI000047320698.xml
---
###### Article R15-33-29-21
Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les
inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen
technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'environnement
fixe la liste des agents qui, ayant exercé des fonctions d'officier de police
judiciaire pendant au moins trois ans, sont dispensés de l'examen technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320700.xml
---
###### Article R15-33-29-22
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-19. Les membres de la commission ou leurs suppléants
appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320702.xml
---
###### Article R15-33-29-23
Les officiers judiciaires de l'environnement sont désignés parmi les personnes
mentionnées aux premier et troisième alinéa de l'article R. 15-33-29-21, par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité et après avis conforme de la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-19.

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Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047320704
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
- [Article R15-33-29-24](article_r15-33-29-24.md)
- [Article R15-33-29-25](article_r15-33-29-25.md)
- [Article R15-33-29-26](article_r15-33-29-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320706.xml
---
###### Article R15-33-29-24
Pour chacun des officiers judiciaires de l'environnement, une demande
d'habilitation est adressée, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité, au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement.<br />
Les officiers judiciaires de l'environnement ne peuvent exercer effectivement
les attributions attachées à cette qualité ni se prévaloir de cette dernière que
s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une
décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant
personnellement. Tout changement d'affectation entraîne la caducité de cette
habilitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320708.xml
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###### Article R15-33-29-25
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe
le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement
accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser
l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un
délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le
cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320710.xml
---
###### Article R15-33-29-26
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe
le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement
prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de
l'habilitation, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du directeur
général de l'Office français de la biodiversité.<br />
Il entend préalablement l'officier judiciaire de l'environnement, qui peut
prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se
faire assister d'un conseil de son choix.<br />
L'officier judiciaire de l'environnement dont l'habilitation a été suspendue
recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté de disposer
des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de
police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire
de l'environnement peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.

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Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047320712
---
###### Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement
- [Article R15-33-29-27](article_r15-33-29-27.md)
- [Article R15-33-29-28](article_r15-33-29-28.md)
- [Article R15-33-29-29](article_r15-33-29-29.md)
- [Article R15-33-29-30](article_r15-33-29-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320714.xml
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###### Article R15-33-29-27
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement un dossier individuel concernant l'activité de ce
dernier.<br />
Ce dossier comprend notamment :<br />
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;<br />
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application
des dispositions des articles 28-3,224 à 230, R. 15-33-29-25 et R. 15-33-29-26,
notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;<br />
3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des
activités judiciaires de l'intéressé ;<br />
4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se
trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320716.xml
---
###### Article R15-33-29-28
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de
l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des
juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit,
tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du
service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres
procureurs généraux concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320718.xml
---
###### Article R15-33-29-29
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note
chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ;<br />
3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5° Valeur des informations données au parquet ;<br />
6° Engagement professionnel ;<br />
7° Capacité à conduire les investigations ;<br />
8° Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : activité
judiciaire non observée est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320720.xml
---
###### Article R15-33-29-30
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce
dernier qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze
jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement
au directeur de l'Office français de la biodiversité et au directeur général de
l'aménagement, du logement et de la nature. Elle est prise en compte pour la
notation administrative de l'officier judiciaire de l'environnement intéressé
établie par l'Office français de la biodiversité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047320722
---
###### Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
- [Article R15-33-29-31](article_r15-33-29-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047320724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/07/LEGIARTI000047320724.xml
---
###### Article R15-33-29-31
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont
applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers
judiciaires de l'environnement habilités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-03-20
Identifiant: LEGIARTI000047053329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/33/LEGIARTI000047053329.xml
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000047322120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/21/LEGIARTI000047322120.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2023-187 du 17 mars 2023, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-187 du 17 mars 2023, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-187 du 17 mars
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.