Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576413
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0392L001AXXAC
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024967367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967367.xml
---
<h1>Article 392-1</h1>
@ -16,7 +15,12 @@ civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
prononcée en application du second alinéa.<br />
prononcée en application du troisième alinéa.<br />
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous
peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan
et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la
consignation.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du
@ -39,7 +43,7 @@ dispositions du présent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +62,10 @@ dispositions du présent alinéa.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024042675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042675.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967442.xml
---
<h1>Article 417</h1>
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.<br />
S'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande
cependant à être assisté, le président en commet un d'office.<br />
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président
l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à
sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette
demande, le président commet un défenseur d'office.<br />
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br />
@ -28,7 +30,7 @@ infirmité de nature à compromettre sa défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +52,7 @@ infirmité de nature à compromettre sa défense.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024497061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497061.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024967456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967456.xml
---
<h1>Article 475-1</h1>
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la
somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de
la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />
@ -26,7 +27,7 @@ tiers payeurs intervenant à l'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ tiers payeurs intervenant à l'instance.
1995-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006481235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-12-26</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569717?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576730
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576730.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024966992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966992.xml
---
<h1>Article 495-1</h1>
@ -16,7 +15,9 @@ du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br />
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant
relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être
prononcées à titre de peine principale.<br />
prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant
être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir
excéder 5 000 €.<br />
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère
@ -30,25 +31,7 @@ public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576726?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +50,7 @@ public.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576731
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576731.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966988.xml
---
<h1>Article 495-2</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la
mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines
prononcées.<br />
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du
dernier alinéa de l'article 495.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I
de l'article 495.
<details>
@ -26,7 +25,34 @@ dernier alinéa de l'article 495.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025548946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966995?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576726?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +71,7 @@ dernier alinéa de l'article 495.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576734
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L004AXXAA
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966981.xml
---
<h1>Article 495-4</h1>
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut,
sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.<br />
est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée
par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le
tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. Le
jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible
d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une
@ -26,7 +28,25 @@ nouvelle opposition n'est pas recevable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +65,13 @@ nouvelle opposition n'est pas recevable.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576735
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576735.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966978.xml
---
<h1>Article 495-5</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a
été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les
effets d'un jugement passé en force de chose jugée.<br />
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action
civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas
l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des
dommages causés par l'infraction.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576729
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576729.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024966995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966995.xml
---
<h1>Article 495</h1>
Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :<br />
1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes
prévues par ce code ;<br />
2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels
une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;<br />
4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de
l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Cette procédure n'est pas applicable :<br />
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;<br />
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et
intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait
été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;<br />
3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une
contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire
à l'intégrité de la personne.<br />
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il
résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu
sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci,
et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la
détermination de la peine.
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure
simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent
article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits
reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant
la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour
permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte
tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou
une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que
le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de
la victime. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est
applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le délit de vol prévu à l' article 311-3 du code pénal
ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même
code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus
aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations
d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°
de l'article 322-2 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code,
lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1
et 446-2 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Les délits prévus par le code de la route ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />8° Les délits en matière de réglementations relatives aux
transports terrestres ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier
alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits
des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la
construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2,
L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont
commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L.
163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; <br clear="none" />
<br clear="none" />14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e
catégorie prévus à l' article L. 2339-9 du code de la défense .
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas
applicable : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour
de l'infraction ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant
qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou
qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas
prévue ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
<details>
@ -53,25 +78,43 @@ détermination de la peine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467531?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654552?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312300?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688172?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418131?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,13 +133,40 @@ détermination de la peine.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279167?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-12-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418221?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
@ -116,11 +186,17 @@ détermination de la peine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540000?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576739
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576739.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000024967057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967057.xml
---
<h1>Article 495-7</h1>
Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la
République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat,
recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de
toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des
dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui
lui sont reprochés.
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des
délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et
d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal
lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq
ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé
ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à
l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en
application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît
les faits qui lui sont reprochés.
<details>
@ -27,103 +28,13 @@ lui sont reprochés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382791?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088259?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046475938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491203?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047966633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038358290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961946?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020040855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -142,7 +53,7 @@ lui sont reprochés.
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961946?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088259?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
@ -154,17 +65,23 @@ lui sont reprochés.
2023-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050064228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417616?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576750?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576821
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576821.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024970734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970734.xml
---
<h1>Article 528</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576821.xml
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité
dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur
l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.<br />
l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions
prévues aux articles 489 à 494-1.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une
@ -27,7 +27,7 @@ nouvelle opposition est irrecevable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961954?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,10 @@ nouvelle opposition est irrecevable.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961954?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576830
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576830.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967558.xml
---
<h1>Article 529</h1>
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
récidive.<br />
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est
exclusive de l'application des règles de la récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.
forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la
récidive de la contravention constitue un délit.
<details>
@ -27,19 +26,13 @@ forfaitaire, ont été constatées simultanément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,13 +48,7 @@ forfaitaire, ont été constatées simultanément.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1999-06-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a>
</li>
<li>
1999-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576869
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L010AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576869.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024970766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970766.xml
---
<h1>Article 529-10</h1>
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération
prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est
recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et si elle est accompagnée :<br />
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers
alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par
l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que
si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
si elle est accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
@ -30,6 +29,9 @@ l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;<br />
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;<br />
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée
@ -49,7 +51,7 @@ requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +72,15 @@ requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0618L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577077.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024967453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
---
<h1>Article 618-1</h1>
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la
situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
et en fixer le montant.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966854
<h1>Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre</h1>
- [Article 627](article_627.md)
- [Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](sous-titre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii/README.md)
- [Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre](sous-titre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151917
<h1>Chapitre Ier : De la coopération judiciaire</h1>
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'arrestation et de la remise](section_2/README.md)

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966849
<h1>Section 1 : De l'entraide judiciaire</h1>
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
- [Article 627-3](article_627-3.md)
<details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577157
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577157.xml
---
<h1>Article 627-11</h1>
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la
personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que
ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la
personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au
titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.<br />
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de
cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023876698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876698.xml
---
<h1>Article 627-5</h1>
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de
remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la
République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des
articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation
aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours,
devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur de la
République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son
choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle
pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.<br />
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt
transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.<br />
S'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de
la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne
son incarcération à la maison d'arrêt. Toutefois, s'il estime que sa
représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au
regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de
la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le juge des
libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa
comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures
prévues aux articles 138 et 142-5. L'article 696-21 est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052723?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006151918
---
<h1>Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale</h1>
- [Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024964082
---
<h1>Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale</h1>
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966851
---
<h1>Chapitre Ier : De la coopération judiciaire</h1>
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'arrestation et de la remise](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966849
---
<h1>Section 1 : De l'entraide judiciaire</h1>
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577147.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966796.xml
---
<h1>Article 627-1</h1>
@ -29,7 +28,7 @@ alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ alinéas précédents.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577148
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577148.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966793.xml
---
<h1>Article 627-2</h1>
@ -33,7 +32,7 @@ précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ précédents.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577156
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577156.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966830.xml
---
<h1>Article 627-10</h1>
@ -29,10 +28,7 @@ remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966824.xml
---
<h1>Article 627-11</h1>
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la
personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que
ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la
personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au
titre des articles 627-6,627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.<br />
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de
cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577156?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966841?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577156?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577158
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577158.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966821.xml
---
<h1>Article 627-12</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577159
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577159.xml
Date de début: 2011-12-15
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---
<h1>Article 627-13</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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<h1>Article 627-14</h1>
@ -42,7 +41,7 @@ comparution devant elle de la personne arrêtée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +60,7 @@ comparution devant elle de la personne arrêtée.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
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Date de début: 2011-12-15
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---
<h1>Article 627-15</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577150.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966844.xml
---
<h1>Article 627-4</h1>
@ -29,10 +28,7 @@ ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

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@ -0,0 +1,204 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966800.xml
---
<h1>Article 627-5</h1>
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de
remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la
République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des
articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation
aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours,
devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur de la
République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son
choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle
pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.<br />
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt
transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.<br />
S'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de
la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne
son incarcération à la maison d'arrêt. Toutefois, s'il estime que sa
représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au
regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de
la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le juge des
libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa
comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures
prévues aux articles 138 et 142-5. L'article 696-21 est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575074?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655471?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052723?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577152
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577152.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966841.xml
---
<h1>Article 627-6</h1>
@ -42,31 +41,7 @@ procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577157?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045582277?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578908?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 859-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-02-27 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578909?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 859-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 897-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578926?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578927?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +60,7 @@ procès-verbal.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577153.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966836.xml
---
<h1>Article 627-7</h1>
@ -37,7 +36,13 @@ interprète.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +61,7 @@ interprète.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577154
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577154.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966833.xml
---
<h1>Article 627-8</h1>
@ -29,13 +28,7 @@ dossier à la Cour de cassation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +47,7 @@ dossier à la Cour de cassation.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023876840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876840.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966808.xml
---
<h1>Article 627-9</h1>
@ -26,7 +26,16 @@ motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvis
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +54,7 @@ motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvis
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966788
---
<h1>Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale</h1>
- [Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577162
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577162.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966770.xml
---
<h1>Article 627-16</h1>
@ -40,7 +39,7 @@ lui donne toutes suites utiles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +58,7 @@ lui donne toutes suites utiles.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577163
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577163.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966767.xml
---
<h1>Article 627-17</h1>
@ -29,7 +28,7 @@ donne les suites utiles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ donne les suites utiles.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577165
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L018AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577165.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966779.xml
---
<h1>Article 627-18</h1>
@ -29,7 +28,16 @@ l'exception des articles 728-2 à 728-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813208?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +59,10 @@ l'exception des articles 728-2 à 728-8.
1995-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577166
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577166.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966776.xml
---
<h1>Article 627-19</h1>
@ -33,10 +32,7 @@ condamnée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +51,7 @@ condamnée.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577167
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577167.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024966773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966773.xml
---
<h1>Article 627-20</h1>
@ -34,7 +33,7 @@ autre Etat qu'elle aura désigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +52,7 @@ autre Etat qu'elle aura désigné.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024964201
---
<h1>Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre</h1>
- [Article 628](article_628.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024966877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml
---
<h1>Article 628</h1>
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis,
instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des
dispositions du présent sous-titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779211?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024971608?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047917077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024040255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040255.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024966964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966964.xml
---
<h1>Article 693</h1>
@ -15,14 +15,15 @@ de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3,705,706-1
et 706-17.<br />
des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,705
,706-1,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application,
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de
l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de
l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère
public ou à la demande des parties.
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près
un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge
d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du
chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
<details>
@ -32,7 +33,25 @@ public ou à la demande des parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577515?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577518?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961940?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299431?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,11 +70,20 @@ public ou à la demande des parties.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961940?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490472?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 628-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964302?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964310?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577448?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
@ -65,8 +93,17 @@ public ou à la demande des parties.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577515?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-176
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577782?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577212
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0665L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577212.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024967470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967470.xml
---
<h1>Article 665</h1>
@ -20,6 +19,10 @@ près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la co
d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant
d'initiative ou sur demande des parties.<br />
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les
parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au
greffe de la Cour de cassation.<br />
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le
procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa
décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général
@ -36,7 +39,7 @@ La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +58,7 @@ La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434016?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167549
- [Article 697](article_697.md)
- [Article 697-1](article_697-1.md)
- [Article 697-2](article_697-2.md)
- [Article 697-3](article_697-3.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967063.xml
---
<h1>Article 697-2</h1>
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697,
dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la
marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont
compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de
ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961962?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1999-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493285?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961962?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577451
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577451.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024967067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967067.xml
---
<h1>Article 698-1</h1>
@ -15,11 +14,13 @@ mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui
apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la
dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République
doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de
délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité
militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le
délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au
dossier de la procédure.<br />
doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de
réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de
réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile,
sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la
défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence,
cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen
dont il est fait mention au dossier de la procédure.<br />
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité,
sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas
@ -36,7 +37,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +56,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970952?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
@ -69,6 +67,9 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526061?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006578392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578392.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967447.xml
---
<h1>Article 800-2</h1>
@ -19,6 +18,10 @@ Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas
de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -30,67 +33,16 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313689?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035245961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044231111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019198278?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-05-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029001649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029003719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> TXT_SOURCE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement VIGUEUR</a>
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2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-05-30</a>
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2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962016?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029003719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR</a>
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