LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii/section_1
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section_1
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006574950
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024966863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966863.xml
---
<h1>Article 41</h1>
@ -29,6 +28,11 @@ Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut
également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et
avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur
le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.<br />
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />
@ -73,7 +77,7 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +111,7 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036198910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575223
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024967370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967370.xml
---
<h1>Article 85</h1>
@ -28,7 +27,12 @@ presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 1
à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
mois.
mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la
personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte
de résultat.
<details>
@ -38,7 +42,7 @@ mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +76,7 @@ mois.
1995-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -101,6 +105,9 @@ mois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345285?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045587813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023876800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876800.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967380.xml
---
<h1>Article 133</h1>
@ -13,15 +13,17 @@ La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article
126 sont applicables.<br />
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126
sont applicables.<br />
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du
lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle
est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire
dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans
les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et
de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après
l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet
avis au procès-verbal.<br />
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
@ -40,7 +42,61 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575566?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967422?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +118,7 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493615?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575679
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967422.xml
---
<h1>Article 145</h1>
@ -68,13 +67,14 @@ détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.<br />
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée
l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à
l'article 187-1.<br />
l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut
également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération
provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder
quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de
débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance
mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article
187-1.<br />
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
@ -90,25 +90,7 @@ procédure pénale).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575715?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022147989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575717?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575718?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +112,7 @@ procédure pénale).
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204011?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
@ -144,21 +126,12 @@ procédure pénale).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493615?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575638?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a>
</li>
@ -174,18 +147,15 @@ procédure pénale).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575011?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575448?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017846296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514879?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
@ -222,6 +192,15 @@ procédure pénale).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575448?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 823 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575878
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575878.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024967434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967434.xml
---
<h1>Article 194</h1>
@ -21,6 +20,15 @@ deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambr
l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.<br />
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou
d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas
d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée
d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit,
sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au
jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.<br />
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se
prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de
l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les
@ -37,7 +45,7 @@ obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493375?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962012?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +64,7 @@ obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493375?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962012?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072367?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575893
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575893.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967429.xml
---
<h1>Article 199</h1>
@ -59,7 +58,7 @@ refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée q
n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
<details>
@ -69,16 +68,13 @@ prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962012?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000271253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,10 +87,7 @@ prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000271253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962012?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072367?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
@ -105,18 +98,15 @@ prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575688?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434159?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038269507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
@ -132,6 +122,9 @@ prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
<h1>Livre IV : De quelques procédures particulières</h1>
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Du faux](titre_ii/README.md)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006138102
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966854
---
<h1>Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale</h1>
<h1>Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre</h1>
- [Article 627](article_627.md)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167496
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966849
---
<h1>Section 1 : De l'entraide judiciaire</h1>
@ -9,3 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167496
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
- [Article 627-3](article_627-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167497
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966847
---
<h1>Section 2 : De l'arrestation et de la remise</h1>
@ -18,3 +18,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167497
- [Article 627-13](article_627-13.md)
- [Article 627-14](article_627-14.md)
- [Article 627-15](article_627-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167498
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966785
---
<h1>Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes</h1>
- [Article 627-16](article_627-16.md)
- [Article 627-17](article_627-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167499
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966783
---
<h1>Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement</h1>
@ -9,3 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167499
- [Article 627-18](article_627-18.md)
- [Article 627-19](article_627-19.md)
- [Article 627-20](article_627-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024496834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496834.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024967356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
---
<h1>Article 2-15</h1>
@ -27,7 +27,12 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
exercé les droits reconnus à la partie civile.
<details>
@ -37,7 +42,7 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +70,7 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
2010-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021706591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>