Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 529-2 ###### Article 529-2
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576851.xml
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une
requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de
contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette
accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.
transmise au ministère public.<br /> Cette requête est transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq
jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article 530-2-1 ###### Article 530-2-1
@ -14,7 +13,8 @@ Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressé
à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles
529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.<br /> 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.<br />
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des
121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du
d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont
figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères. l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités
étrangères.