Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2015-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000023411129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411129.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031492479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/24/LEGIARTI000031492479.xml
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###### Article D514-1
@ -16,7 +16,4 @@ en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.<br />
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des
articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Ils sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.
probation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X516D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516572.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031492474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/24/LEGIARTI000031492474.xml
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###### Article D516
La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est
assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et
III du code de l'éducation. Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque
mineur entrant.
III du code de l'éducation.